AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, dont le siège est place Victorien

de la somme de 238 275,36 DM se décomposant comme suit : - arrérages échus de la rente de veuvage au 30 août 1991 17 762,70 DM - arrérages échus de la rente de veuvage assurance complémentaire

Montant de l'arrérage annuel': 12 boîtes x 31,90 € = 382,80 € Montant des arrérages échus'depuis la consolidation : 382,80 € x 7,077 années = 2.709,08 € Montant des arrérages à échoir'à compter de la

X... et Mme Y..., cette dernière a obtenu une pension alimentaire ; qu'en 1983, elle a instauré une procédure de paiement direct entre les mains du Trésor public ; que M.

Jean-Pierre Fabres ; que son père, agissant en qualité d'administrateur légal et en son nom, et sa mère, assignèrent ceux-ci ainsi que M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2016 (no, 9 pages) Numéro d'inscription

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la CDC conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Audience publique du 9 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° Y 15-20.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En l'espèce, il n'est pas contesté que certaines échéances, à compter de février 2018, n'ont pas été payées.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 09 MARS 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05070 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2010

ONT PRESENTE, EN JUIN 1968, UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ; QUE CETTE DEMANDE A ETE AINSI PRESENTEE APRES L'EXPIRATION, LE 31 DECEMBRE 1967, DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

Il considère qu'il n'est pas démontré que les SICAV auraient été pour partie achetés pour [B] et mis à son nom.

[D] [N] au paiement de la somme de 86 735,58 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à paiement, - condamner solidairement la Sa Axa France Iard et M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

- compte tenu du refus injustifié de la CNRACL de régulariser sa situation en procédant au paiement de l'intégralité des arrérages dus, il est fondé à solliciter qu'il soit enjoint à la CNRACL de procéder

, qui tend au remboursement non d'échéances, mais d'un capital correspondant à des sommes payées en l'acquit d'autrui, n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en affirmant que l'action

échus du 16 octobre 2011 jusqu'au 31 octobre 2014 et au titre des arrérages à échoir après cette date, la somme de 125 304,90 euros ; qu'il ne revient donc à M.

cet égard, et rejeté la demande de délais de paiement des époux B... compte tenu de ceux déjà écoulés et de l'absence de tout paiement.