Il ressort de la copie de la citation que celle-ci fut affichée sur la porte de l’appartement des requérants puisque personne ne s’y trouvait au moment de la notification.

Les dates des décisions du Tribunal constitutionnel et de leur notification aux requérants sont les suivantes   : 10 mars 1997   ; 2 octobre 1997   ; 13   octobre 1997   ; 27 octobre

Le 22 septembre 1994, le procureur notifia au requérant son accusation formelle.

notifiée au requérant le 11 février 2000.

Le Gouvernement souligne qu’en tout état de cause, le premier arrêté d’extradition, pris le 12 mai 1999, a été notifié au requérant le 24 du même mois.

    Le 22   novembre   1982, la direction générale des impôts adressa au requérant, en sa qualité de gérant de la société Delior, une lettre de notification des redressements fiscaux

    La notification au requérant des arrêtés ordonnant ou reconduisant la mesure d’internement prise à son encontre Le 10 mars 2002, le requérant sollicita par courrier la direction du CHS de

De plus, elle comporterait sa date d’adoption et celle de sa notification, un exposé des faits et la date de l’arrestation et de l’incarcération du requérant.

Le 3 mai 1991 la municipalité avait notifié au requérant le dépôt des actes d'expropriation à cet égard.

  Par décision du 18 mars 1991, déposée au greffe le 1er juillet 1991 et notifiée au requérant le 2 août 1991, le Tribunal supérieur des eaux se déclara compétent, tout en rejetant le recours du requérant

Les trois autres requérants résident à Thessalonique. Le premier requérant est le mari de la deuxième requérante et le père de la troisième requérante et du quatrième requérant.

E à la requérante de la requête n o   18809/07.

Le tribunal admit la modification de l’action par le requérant. 39.

, à apporter aux procès-verbaux des audiences   ; absence de notification du jugement aux autres parties à la procédure   ; absence de mention de la date de notification au requérant du jugement

    Dans leur formulaire de requête, les requérants indiquent que l’arrêt du Conseil d’État leur a été notifié le 11   août 2009.

Dans un premier moyen, la requérante reprochait au tribunal administratif de première instance de ne pas avoir accepté que ses deux demandes, à savoir le rejet ou l’amendement de la notification individuelle

La lettre de notification fut envoyée le lendemain au requérant, qui fut censé l’avoir reçue le troisième jour après l’envoi (article 1 par. 3 du décret-loi n o 121/76). II.

Toujours le 2 décembre, le greffe de la cour la notifia à la préfecture de police (questura) compétente qui, le 5, la communiqua aux carabinieri du lieu de résidence du requérant.

LES CONDAMNATIONS PRONONCÉES CONTRE LE REQUÉRANT 4.

Le dossier des poursuites contient la preuve de la communication de cette ordonnance à la sergente P.E.R., mais non celle de la notification au requérant.