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145 745 résultats pour « obligation d'exploiter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300865

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

S... du droit d'exploitation de L...

Source officielle

Page 27 sur 7288

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 novembre 2017, qui sur renvoi après cassation (Crim., 17 mai 2017, n° 1687372), dans l'information suivie contre lui des chefs de manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

code civil, - vu l’article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Sur les loyers : - juger que l’obligation de règlement des loyers au titre des baux liant la société CP RESORTS EXPLOITATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300384

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

classée pour la protection de l'environnement ; que tel n'est pas le cas lorsqu'à la fin du bail, le bailleur manifeste l'intention de reprendre l'exploitation par lui-même ou par l'intermédiaire d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300775

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c14e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent à l'exploitation de la branche d'activité apportée", et que "Gers farine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00668

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[B], soutenant en cause d'appel que la société Hedios avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

aux obligations résultant du contrat ne modifie pas l'étendue et la nature des obligations contractuelles, mais institue seulement un interlocuteur unique auquel le client pourra s'adresser même si les

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff353

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

X... exerce une activité salariée distante au surplus de 30 kms de l'exploitation et qu'il avait en fait l'intention d'exploiter le fonds seulement pendant les deux jours de fin de semaine et pendant ses

Source officielle
CC

soc

61372364cd58014677409294

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Bouret, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Cap Sesa exploitation, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742765b

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

d'une installation classée sans se conformer à une obligation prescrite par l'arrêté d'autorisation d'exploitation en dépit de mises en demeure successives constitue un seul et unique délit qui, en raison

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59890

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

de l'espèce, la nécessité d'indiquer la mention "AFD" sur le document douanier ne résultait pas nécessairement des indications précises données par l'expéditeur quant à la nature de la marchandise exportée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115806

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

de réaliser des travaux de dépollution des sols ; qu'à la date de la cession de la société, cette obligation de dépollution pesait encore sur elle ; que le cédant et le cessionnaire ont prévu dans l'acte

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67c9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En premier lieu, en votre qualité d'Assistant d'Exploitation, vous avez pour missions de réaliser les demandes de contrats et d'avenants aupres du service RH dans le respect des obligations légales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300516

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

le groupement agricole d'exploitation en commun [Adresse 1] (le GAEC), dont seul M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300358

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

para-hôtelière, le vendeur avait l'obligation de lui livrer un bien pouvant être loué sans autorisation administrative en vue d'une exploitation autre que pour l'habitation ni qu'elle avait été liée à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00420

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

avec le point 7 de l'annexe 8 qui imposait le retraitement des restructurations ou modifications substantielles des conditions d'exploitation de l'activité Europe/Export du Groupe [T] pour le calcul du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105676_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

d'exploiter une petite licence de restaurant lui permettant de vendre des boissons du troisième groupe pour les consommer sur place à l'occasion des repas servis.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401562_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

d'annuler la décision implicite née le 22 janvier 2024 par laquelle la commune de Bagnères-de-Luchon a refusé de " régulariser " la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue pour l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300743

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 2022), M. et Mme [D] ont mis à disposition de la société civile d'exploitation agricole [D] (SCEA) des parcelles qui leur avaient été données à bail rural par MM

Source officielle