Par jugement en date du 21 septembre 2017, le juge aux affaires familiales de Bobigny a - ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur

procédé à une donation-partage de biens immobiliers au profit de ses six enfants ; que leurs signatures n'ayant été recueillies que par un clerc, la donatrice a de son vivant réitéré cet acte en présence

le juge du divorce a été le juge canadien des affaires familiales et le juge de l'exequatur français n'est pas compétent en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux,

Mme A... et, celle-ci étant décédée en cours d'instance, ses héritiers ne pouvaient en conséquence prendre part au partage des biens dépendant des successions de François X... et Marie-Diane Y... ; que

Oralement, sur interrogation du juge quant à la détermination de la masse à partager, la [7] a précisé que sa demande tend au partage du régime matrimonial des époux [S]–[O].

Par exploit d'huissier en date du 16 mars 2022, Mme [L] [P] a fait assigner M. [O] [H] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Verdun en partage judiciaire.

a déjà proposé deux options de partage amiable et que les appelants n'ont fait aucune contre-proposition de partage.

Le 12 octobre 2022, Monsieur [W] a assigné Madame [N] devant ce magistrat en partage judiciaire.

[W] [Y] sur l'impossibilité de lui imposer la vente de ses parts du GF n'est pas davantage fondée, la dation en paiement constituant une modalité du partage qu'il a définitivement acceptée de même qu'il

a violé le texte précité ; ALORS d'autre part, QUE M.

convention » ; que dans la mesure où les époux Y... sont opposés au partage, seul un partage judiciaire peut être envisagé ; que l'immeuble considéré relève du gage des créanciers de la procédure collective

Ils mentionnent qu'aujourd'hui, Monsieur [C] [I] indique qu'il ne s'oppose pas au partage.

des parts sociales inscrites au nom de Mme [M] pour 255 parts sur 500 parts (les autres parts sociales étant détenues par son frère pour 245 parts), et ainsi, dans les mêmes dispositions que les dernières

que ledit partage avait été homologué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1338 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres et

été désignée comme tuteur ad hoc le 07 décembre 2021) ont signé un acte de partage sous seings privés par lequel la totalité de la succession a été partagée entre les quatre enfants ; que [Y] [O] a contesté

Elle accepte le divorce aux torts partagés. Elle s'oppose à la résidence alternée des enfants en raison des rapports conflictuels existant avec Monsieur Y...

Elle accepte le divorce aux torts partagés. Elle s'oppose à la résidence alternée des enfants en raison des rapports conflictuels existant avec Monsieur X...

SEULEMENT LA COLICITANT ADJUDICATAIRE A PRENDRE L'IMMEUBLE DANS SON LOT ET LES AUTRES COPARTAGEANTS A LUI EN FAIRE L'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE ; QU'EN DECLARANT MME VEUVE Y...