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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
Si l'hôpital fait valoir que les séquelles neurologiques à l'origine du handicap de A C n'ont pas été causées par un défaut d'oxygénation survenu pendant l'accouchement, mais avant celui-ci, en se prévalant
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c81cdc6046d4726ecc1
22 mai 2026
À cet effet, sont à prendre en considération: - les déficiences à l’origine du handicap ; - les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; - les contraintes liées aux traitements
Chambre 4-8a
680b1db62c124f4fd8d67346
24 avril 2025
A cet effet, sont à prendre en considération: a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées
5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc8d
2 octobre 2025
aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi
Ctx protection sociale
68128f8cd554c55098ec9410
8 avril 2025
(ci-après MDPH) de la Collectivité européenne d’Alsace pour obtenir notamment le versement de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f9
4 avril 2024
maison départementale des personnes handicapées du Nord (en abrégé MDPH) une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de prestation de compensation du handicap.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10351
29 mars 2017
baccalauréats techniques ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient Monsieur [E], il n'est pas établi, et rien ne permet de le suspecter, que l'insuffisance de résultat ait pour origine
Pôle 6 - Chambre 13
6a1135edcdc6046d47a60e66
Elle précise que, depuis, son handicap n'a pas évolué favorablement.
Serv. contentieux social
67856179aaacbea0fe67f6c5
8 janvier 2025
Si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, la période d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.
Pôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d4
10 janvier 2025
Le 31 mai 2018, Mme [E] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne (ci-après, la 'MDPH') une demande aux fins de percevoir l'allocation adulte handicapé ('AAH
Chambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d463
3 juillet 2025
de handicap.
Chambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
Par décision notifiée le 28 septembre 2021, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a notamment attribué l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er octobre
6a226043cdc6046d4738cd31
4 juin 2026
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [O] [F] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH
1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
L'enfant présente actuellement une encéphalopathie avec des lésions neurologiques à l'origine d'un handicap sévère type tétra parésie spastique avec retard psychomoteur majeur. 2.
3 ème Chambre
DTA_2304326_20260507
7 mai 2026
bénéficier d’une thrombolyse, thérapeutique qui, mise en œuvre le plus précocement possible, aurait permis d’augmenter ses chances d’échapper aux lourdes séquelles dont il est affligé, elles-mêmes à l’origine
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
Enfin, il sollicite le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ainsi que de la prestation de compensation du handicap, notamment au titre d’une aide humaine, en faisant valoir l’importance de ses
6622095d9ce14200083895d5
18 avril 2024
Le 4 décembre 2017, Mme [W] épouse [S] a sollicité l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, de la carte mobilité inclusion et de la prestation de compensation du handicap avec affiliation
660f94e5a40f8b0008cb71f3
adulte handicapée.
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.
6686e281e74459e0c7eceb53
2 juillet 2024
Cette surdité limite son autonomie et est à l’origine d’un handicap nécessitant une aide pour les tâches ménagères ainsi que la carte de priorité.”
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