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A, à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire modificatif le 22 juillet 1996, le versement de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ; que le conseil municipal

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L'exécution de cet arrêté, en tant qu'il s'appliquait à toutes les embarcations de la marque " Surfbike " et non pas aux seules embarcations dont le guidon a une forme semi-circulaire, a été suspendue

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Raffejeaud, conseillers, en présence de Mme D..., substitut général, sans que l'on puisse déterminer à partir de l'arrêt qui doit à cet égard se suffire à lui-même si Mme D..., substitut général, a ou non

VIGNEAU, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° Q 24-14.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Technologie et de l’Enseignement Supérieur s’est limitée à indiquer que le dossier relatif à l’élaboration de la loi en cause n’avait pas été retrouvé, ne permettant pas ainsi de clarifier s’il y avait eu participation

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syndical, qu'il n'y a pas lieu d'annuler les protocoles d'accord du 2 mars et du 16 septembre 2015 prorogeant les mandats des membres de la délégation unique du personnel du fait de la non

réaction adéquate des autorités internes face à un enlèvement et une séquestration prolongée   : violation Article 2-1 Enquête effective Circonstances ayant entouré un enlèvement suivi d’un décès non

Par ordonnance de non-conciliation du 6 juin 2017, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à Mme [K] [A] la jouissance du domicile familial appartenant en propre à M.

des créances super privilégiées et chirographaires non bancaires" et que "cette participation sera calculée à due concurrence de la quote part des encours de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

ses souvenirs d'avant-guerre et le rôle qu'il (Y...) attribue aux juifs dans le déclenchement de celle-ci, il déclare : je commence à prendre conscience, le clan belliciste, c'est le clan juif, le clan non

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