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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f21
16 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 16 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13968 Décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... de participer à une réunion syndicale au mois de septembre 2020 ; – les échanges de courriels intervenus entre le 28 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 dans lesquels la directrice a demandé à
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1119DEC005119419
19 novembre 2024
ou de participer à des activités syndicales ni n’emportait violation du droit à la liberté d’association ou du droit de former un syndicat tels que garantis par l’article 11 de la Convention et par l’
Chambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc58
10 octobre 2024
Le 22 mai 2019, il a également été nommé délégué syndical du site Etxea par le syndicat CGT.
5ème Chambre
DTA_2300776_20230919
19 septembre 2023
FO a obtenu trois sièges, le syndicat CGT deux sièges, les syndicats CFDT, SAT-FAFPT et FSU, un siège chacun.
Chambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
10 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 7] non comparant Syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SEINE- SAINT-DENIS [Adresse 4] [Localité 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur
Pôle 6 - Chambre 2
5fda2a55bd7b556f5747fa4f
19 septembre 2019
[A] [M] en qualité de représentant syndical au CHSCT de l'établissement Randstad Inhouse Services; Condamné le syndicat CGT Randstad France et le syndicat CGT Intérim à verser à la Société Randstad la
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
Cette attitude apparaît depuis que j'ai été élue déléguée du personnel par le syndicat SUD PTT, est-ce que cela s'apparente à de la discrimination syndicale ?
6253cd4ebd3db21cbdd92e26
27 janvier 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience solennelle RG No 15/ 02262 X...
Pôle 4 - Chambre 2
63c256a40bfda47c90076093
11 janvier 2023
d'une personnalité distincte de celle du syndic, et que le syndicat des copropriétaires a seul qualité à agir en défense des actions en nullité engagée contre les décisions prises en assemblée générale
8ème Ch Prud'homale
634a4f9eacdcd6adff75aacb
14 octobre 2022
[N] et le Syndicat SPEA BN CFDT demandent à la cour de : Sur la fin de non-recevoir formulée par l'intimé ' Rejeter la demande formulée par l'intimé visant à voir constater que les dispositions du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300219
11 février 2016
syndicale du 17 mai 1999 et les deux délibérations afférentes et ainsi la nullité des réunions syndicales et de l'administration de l'association et d'AVOIR condamné en conséquence M. et Mme [P] au paiement
17e chambre
631987c051eeae4f1309d3b8
7 septembre 2022
Son implication, en qualité d'adhérent au syndicat SNRT-CGT, dans le règlement du litige né de la demande faite aux salariés de participer aux frais financiers du stage d'intégration organisé au mois de
Chambre 2
DTA_2301067_20230706
6 juillet 2023
En parallèle, deux réunions de concertation se sont tenues avec les organisations syndicales, candidates aux scrutins, d'abord le jeudi 1er décembre puis le vendredi 2 décembre.
DTA_2300510_20230706
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668
20 avril 2017
ALORS QUE la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'exercice de la prérogative syndicale pour laquelle est requise ; qu'en décidant que syndicat
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd688
15 janvier 2025
liés à son mandat et qu'il lui a été reproché dans le cadre de l'évaluation des objectifs 2017/2018 ' ses participations trop ponctuelles' aux réunions et groupes de travail et que ses présences aux réunions
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
Si lors d'une réunion, le 12 juin 2018, avec les organisations syndicales, dont le syndicat appelant, la direction du service départemental d'incendie et de secours de la Somme avait envisagé que tous
cr
6079a7e09ba5988459c4b2ee
4 avril 1979
DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR OMIS DE L'INFORMER ET DE LE CONSULTER SUR LA PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DE LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK A L'INTERIEUR DE LA
1ère Chambre
5fd966dc7c94e55257ad3227
4 février 2020
CFDT de la Métallurgie - Horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs (le syndicat) de distribuer des tracts syndicaux hors des horaires d'entrée et de sortie de travail et d'utiliser la messagerie de l'employeur
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