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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f21

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 16 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13968 Décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02709_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

C... de participer à une réunion syndicale au mois de septembre 2020 ; – les échanges de courriels intervenus entre le 28 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 dans lesquels la directrice a demandé à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1119DEC005119419

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

ou de participer à des activités syndicales ni n’emportait violation du droit à la liberté d’association ou du droit de former un syndicat tels que garantis par l’article 11 de la Convention et par l’

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc58

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 22 mai 2019, il a également été nommé délégué syndical du site Etxea par le syndicat CGT.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300776_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

FO a obtenu trois sièges, le syndicat CGT deux sièges, les syndicats CFDT, SAT-FAFPT et FSU, un siège chacun.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67f80760cf40727a00439af8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Adresse 2] [Localité 7] non comparant Syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SEINE- SAINT-DENIS [Adresse 4] [Localité 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda2a55bd7b556f5747fa4f

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[A] [M] en qualité de représentant syndical au CHSCT de l'établissement Randstad Inhouse Services; Condamné le syndicat CGT Randstad France et le syndicat CGT Intérim à verser à la Société Randstad la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Cette attitude apparaît depuis que j'ai été élue déléguée du personnel par le syndicat SUD PTT, est-ce que cela s'apparente à de la discrimination syndicale ?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e26

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience solennelle RG No 15/ 02262 X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256a40bfda47c90076093

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'une personnalité distincte de celle du syndic, et que le syndicat des copropriétaires a seul qualité à agir en défense des actions en nullité engagée contre les décisions prises en assemblée générale

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9eacdcd6adff75aacb

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[N] et le Syndicat SPEA BN CFDT demandent à la cour de : Sur la fin de non-recevoir formulée par l'intimé ' Rejeter la demande formulée par l'intimé visant à voir constater que les dispositions du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300219

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

syndicale du 17 mai 1999 et les deux délibérations afférentes et ainsi la nullité des réunions syndicales et de l'administration de l'association et d'AVOIR condamné en conséquence M. et Mme [P] au paiement

Source officielle
CA

17e chambre

631987c051eeae4f1309d3b8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Son implication, en qualité d'adhérent au syndicat SNRT-CGT, dans le règlement du litige né de la demande faite aux salariés de participer aux frais financiers du stage d'intégration organisé au mois de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301067_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En parallèle, deux réunions de concertation se sont tenues avec les organisations syndicales, candidates aux scrutins, d'abord le jeudi 1er décembre puis le vendredi 2 décembre.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300510_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En parallèle, deux réunions de concertation se sont tenues avec les organisations syndicales, candidates aux scrutins, d'abord le jeudi 1er décembre puis le vendredi 2 décembre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

ALORS QUE la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'exercice de la prérogative syndicale pour laquelle est requise ; qu'en décidant que syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd688

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

liés à son mandat et qu'il lui a été reproché dans le cadre de l'évaluation des objectifs 2017/2018 ' ses participations trop ponctuelles' aux réunions et groupes de travail et que ses présences aux réunions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00549_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Si lors d'une réunion, le 12 juin 2018, avec les organisations syndicales, dont le syndicat appelant, la direction du service départemental d'incendie et de secours de la Somme avait envisagé que tous

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ee

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR OMIS DE L'INFORMER ET DE LE CONSULTER SUR LA PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DE LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK A L'INTERIEUR DE LA

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3227

Appel

4 février 2020

4 février 2020

CFDT de la Métallurgie - Horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs (le syndicat) de distribuer des tracts syndicaux hors des horaires d'entrée et de sortie de travail et d'utiliser la messagerie de l'employeur

Source officielle

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