2026R00050 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00050 N° MINUTE : 2026R00184 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

PARTIES INTERVENANTES Société FINOR (RCS de Paris 412 347 097), représentée par M.

JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION

, 20 novembre 2014) et les productions, que la société Predetec a, d'une part, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en révision d'un arrêt rétractant une ordonnance ayant sur sa requête autorisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 octobre 2025 N° de RG : 2025R00325 N° MINUTE : 2025R00470 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 mars 2026 N° de RG : 2025F01808 7ème Chambre N° MINUTE : 2026F00912 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

de l'introduction, au moment de l'audience correctionnelle, d'une instance civile à l'encontre des trois prévenus ; que sa demande de constitution de partie civile a régulièrement été déclarée recevable

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 Septembre 2025 N• de RG : 2024F02488 N• MINUTE : 2025F02335 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR

PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE...

G F) A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE CONTRE BUCHET EN ANNULATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES ET EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, QUE BUCHET A ETE MIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Juillet 2025 N° de RG : 2025R00282 N° MINUTE : 2025R00376 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES PILOTES, A DETERMINE LES EMPLOYEURS CIVILEMENT RESPONSABLES, ET A ORDONNE EXPERTISE MEDICALE; QUE, SUR APPEL, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/04384 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCKZ DEMANDERESSES Mme [W] [Z] divorcée [U],venant au droit de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 janvier 2026 N• de RG : 2025F01998 N• MINUTE : 2026F00533 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 janvier 2026 N• de RG : 2024F02286 N• MINUTE : 2026F00537 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Février 2025 N• de RG : 2024F01517 N• MINUTE : 2025F00636 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

SURVENUE LE 3 OCTOBRE 1973 AUX ETABLISSEMENT PARANIS ET L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE COPROMAR UNE SOMME DE 83.568 F ; 2° EXONERE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me [I] [L] [P] ES/Q Mandataire judiciaire de M.