occasionné un préjudice à la partie civile et qu'ainsi le délit de faux n'est pas établi ; Attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur tous les chefs d'inculpation

constaté que M.

X... , à qui ils reprochaient d'avoir tardé à déclencher les secours, alors qu'il avait constaté, dans l'après-midi du 18 septembre 2011, que A... L... gisait au sol, déjà inconscient ; que M.

des actifs de la société Practice était constituée par les parts de la société Transfac dont elle détenait la plus grande partie du capital et avec laquelle elle avait des liens commerciaux les plus étroits

_______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Cédric Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 28 mars 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la confusion des patrimoines entre les défendeurs et d'avoir prononcé la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre de la

poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 octobre 2002, Etienne X... a porté plainte et s'est constitué partie civile

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils se livrent à des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Oric et de leur avoir ordonné sous astreinte de cesser tout acte de concurrence déloyale

, la prescription ne commence à courir qu'à partir de la dernière remise ou délivrance ou à partir de la dernière tentative de remise ou délivrance" ; qu'il soutenait ainsi que le point de départ de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Mme [J] [M] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef susvisé, et une information a été ouverte le 22 avril 2020. 3.

X..., solidairement avec la société O2KidNord Yvelines, à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que M.

expliquer, retenir, d'une part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF et, d'autre part, que la cote de 78,79 NGF relevée sur la crête du déversoir et la cote de 78,81

, que seul celui qui a directement et personnellement souffert d'une infraction peut se constituer partie civile ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la somme de 7,5 millions de

U... ès qualités, ont soulevé l'incompétence matérielle et territoriale de cette juridiction, qui s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande instance de Paris; que les parties ont formé

constaté l'ineffectivité du droit de visite et d'hébergement classique ; que M.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches