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37 920 résultats pour « parties de nationalites differentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f1106

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

RAPPELS DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

Source officielle

Page 27 sur 1896

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101285

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Saindou X... né le 10 mars 1990 sera débouté de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE, comme le faisait valoir l'exposant, le certificat de nationalité française qui lui a été délivré l'a été sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100556

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du territoire national à différents sites pornographiques et de justifier des mesures prises et mises en oeuvre à cette fin.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2c2b848dd6814c5e801

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/07980 N° Portalis 352J-W-B7G-CXKEQ N° PARQUET : 22/682 N° MINUTE : Assignation du : 29 Juin 2022 AJ N° 2021/019388 du TJ DE VERSAILLES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005DEC007624001

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Ainsi notamment, les intéressées soulignèrent, d’une part, que le tribunal était saisi d’une demande d’exequatur et non d’une demande d’adoption et reprochèrent, d’autre part, auxdites questions de mettre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e53c25a97f0381f54f3

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 AVRIL 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD001712009

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

Toutefois, seules des considérations très fortes peuvent amener la Cour à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité ( Gaygusuz , précité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD003859010

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

its nationals, whether they are nationals by birth or have acquired its nationality subsequently.’

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca686fb27b1d520fceabcc

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

la déclaration de nationalité, elle rappelle que ce n'est que parce qu'elle a voulu se pacser en 2014, qu'elle a appris que son acte de naissance n'était pas retranscrit au service central d'état civil

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412790

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

industrial coatings liquid (ANIC liquid) ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 mars 1998 ; Attendu que la société Akzo Nobel industrial coatings liquid fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64534cdb37f394d0f8f6664e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MAI 2023

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14babbcdc6046d47eb0dab

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Je vois deux dates différentes de notification une du 17/02/25 par LRAR et une autre le 04/03/25. Les délais courent à compter de la notification, on ne sait pas à quelle date il faut se référer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100033

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

« convention d'exercice groupé », non signée, comportant une clause compromissoire stipulant, en cas de différend, la compétence ordinale du bâtonnier de Paris ; que, par lettre du 28 février 2005, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

(75011), représenté par son président, la Ligue des droits de l'homme (LDH), dont le siège est 138, rue Marcadet, à Paris (75018), représentée par son secrétaire général, le Syndicat national de l'enseignement

Source officielle
CC

cr

ésidente de la 3ème section de la cour d'appel de Géronec/Pascal X

613726a5cd58014677427579

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f38

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6a109ed6cdc6046d479ac8e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de déclaration de nationalité française de [Y] [M] En application de l’article 21-12 1° du code civil, peut réclamer la nationalité française, l'enfant qui, depuis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02178_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9054c

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

X... aurait manqué de vigilance lors du changement de la bouteille, car les bouteilles propane sont d'une couleur différente de celles contenant du gaz butane, permettant ainsi, de les différencier ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200671_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'une part, Mme D soutient que la décision de la préfète de la Haute-Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour d'un an est discriminatoire car fondée sur sa nationalité et constitue ainsi

Source officielle