AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1106
13 juillet 2022
13 juillet 2022
RAPPELS DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention
Source officiellePage 27 sur 1896
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101285
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Saindou X... né le 10 mars 1990 sera débouté de ses demandes ; ALORS D'UNE PART QUE, comme le faisait valoir l'exposant, le certificat de nationalité française qui lui a été délivré l'a été sur le fondement
Source officielle