légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré X... coupable des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures comptables et l'a condamné à la peine

A a été l'auteur de faits d'abus de confiance, commis le 9 juillet 2015 et qu'il a été condamné au paiement d'une amende délictuelle de 500 euros à titre de peine principale avec sursis, par jugement du

avec mise à l'épreuve et l'annulation de plein droit du permis de conduire" ; Attendu que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas le prononcé cumulatif d'une peine

d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent Failler coupable de destruction, par action de chasse, d'une espèce animale protégée non domestique, et a prononcé à son encontre, à titre de peine

formé par : - DIALLO Hassimiou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 5 avril 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre de peine

; qu'en important puis en cédant d'importantes quantités de stupéfiant, Mohamed X... a causé une atteinte majeure tant à l'ordre public qu'à la santé publique ; que, d'ailleurs, le quantum de la peine

volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de Joël Y... avec usage ou menace d'une arme, en l'occurrence une voiture et a, en conséquence, à titre de peine

[T] coupable de vol aggravé et l'a condamné à la peine principale de six années d'emprisonnement sans sursis et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, alors « que le juge qui

de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code de procédure pénale ; que ces principes

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François H... coupable de violation de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle prononcée à titre de peine

l'espèce, son comportement irrespectueux des règles légales, motivé par la seule volonté de réaliser un investissement rentable, au mépris de l'intérêt public, impose une sanction exemplaire ; que la peine

[C] coupable des faits d'association de malfaiteurs et de traite d'êtres humains et l'a condamné à titre de peine principale, à la peine de six années d'emprisonnement, à titre de peines complémentaires

[H] à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer ainsi qu'à une amende de 5 millions de francs pacifique, alors : 1°/ « qu'en matière correctionnelle, toute peine

  Elle notait qu'en vertu de l'article 91 du Code pénal, l'amende infligée ne pouvait pas être remplacée par une peine privative de liberté puisque la peine principale était supérieure à six ans de

de l'accusé à une peine est de la compétence commune et exclusive de la Cour et du jury et que, dès lors, en décidant seul du principe de la condamnation de l'accusé à une peine principale - même non

résulte des éléments du dossier que le 27 mars 2023, Monsieur [B] [E] a été condamné par le tribunal correctionnel de Valence pour des faits de vol et de tentative de vol, recel et détention d'arme à une peine

et de condamner Jean-Maurice X... à une amende de 15 000 euros à titre de peine principale ; que le présent arrêt sera publié à ses frais par extraits dans " La Provence " et " La Marseillaise " ;

[D] au paiement d'une peine d'amende de 3.000 euros et à une peine complémentaire de démolition des ouvrages irréguliers, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu' « en considération de ce qui précède et