CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

l'accident.

56 bis et 130 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, modifiée par la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, de la délibération n° 364 de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents

de fait ainsi que l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; que, pour débouter Mme X... de sa demande au titre du préjudice économique qu'elle avait personnellement subi du fait du décès accidentel

l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des pensions

X... ayant été débouté de sa demande d'allocation de pension d'invalidité par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

de commissaire de justice du 02 juin 2023, délivré à son siège social à une personne se déclarant habilitée.

Rhin et Moselle a remboursé à la MSA le montant de la majoration pour aide d'une tierce personne et a procédé à son imputation sur le montant de la rente pour aide d'une tierce personne allouée par l'arrêt

X..., alors âgé de 32 ans et lieutenant dans la Royal Navy, a été victime, le 15 juin 1989, d'un accident de la circulation dont M.

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-5, L. 371-4, R. 313-5 et R. 313-8-3° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, victime d'un accident du travail le 11 décembre

, dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité des professions artisanales ne garantit une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers et dont bénéficiait

euros sur les 18 ans de carrière restant à effectuer ; qu'en conséquence il aurait perçu pour sa retraite jusqu'à 75 ans la somme de 404 950,05 euros, soit une moyenne annuelle de ses traitements et pensions

[M], ont assigné l'assureur en indemnisation des préjudices résultant de la dernière aggravation des conséquences dommageables de l'accident ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

et non sur un poste de préjudice personnel, tel que le déficit fonctionnel permanent ; qu'en imputant le reliquat des prestations servies à Mme [Y] par la mutualité sociale agricole au titre de la pension

Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M.

évalué à 60 % des revenus communs ; que dans le même ordre d'idée, la RATP a fait observer, au soutien de sa demande de confirmation du jugement déféré, que les veuves de ses agents ont droit à une pension

X..., victime d'un accident survenu le 9 juin 1990, s'est vu refuser par la Caisse d'assurances vieillesse des artisans (AVA) le bénéfice d'une pension d'invalidité au motif qu'il ne s'était pas acquitté

X... pour apprécier le droit à une prestation compensatoire en faveur de Mme A..., quand la décision de divorce était passée en force de chose jugée et que l'accident de M.