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26 033 résultats pour « pensions et rentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02079_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02356_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00164_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100700_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102443_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402736_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

de la caisse d'allocations familiales du Gard non contredit par la requérante, que les indus litigieux ont également pour origine la prise en compte des montants réels des indemnités journalières, pensions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458543.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En premier lieu, l'article 79 du code général des impôts dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03111_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104422_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

au travail bénéficiaire soit : d'une pension d'invalidité () d'une rente d'accident du travail () d'une pension ou rente pour maladie professionnelle (); Le forfait Améthyste est attribué sans condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200298

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

, institution ou organisme de leur faire connaître dans un délai d'un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres que les avantages de vieillesse mentionnés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200304

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

, institution ou organisme de leur faire connaître dans un délai d'un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères autres que les avantages de vieillesse mentionnés

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008052038

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services" et qu'aux termes de l'article R. 38 du même code "le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100571_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Mme B perçoit depuis le 1er juin 2013 une pension d'invalidité de catégorie 2 versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et un complément de pension d'invalidité versé par la société

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2101959_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il soutient que : - il verse le montant intégral de sa pension de retraite algérienne à sa première ex-épouse ; - sa situation financière et personnelle est précaire dès lors qu'il vit avec des charges

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304988_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

X... : L'article R351-2 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige énonce : Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110118_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

La requérante ne conteste pas le montant des sommes imposées dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères pour un montant total de 66 697 euros, après abattements, mais uniquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302444_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175414

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 10 janvier 2020, Mme [F] [V] [Y] a sollicité de la [4] le bénéfice d'une pension de rente invalidité

Source officielle