enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis

Suite à l'infraction commise le 6 février 2021, un retrait de quatre points a réduit le solde du permis à deux points.

son capital de points ; 3°) d'enjoindre au ministre de créditer sur son permis les quatre points qu'il a récupéré à l'occasion d'un stage effectué les 1er et 2 avril 2022.

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 22 juillet 2024 tendant à ce que soient supprimées de son relevé d'information intégral les mentions relatives au retrait sur son permis

A B aura opté pour récupérer son ancien permis de conduire, les points litigieux lui seront restitués. Vu les autres pièces du dossier.

2Oème chambre, en date du 5 juillet 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 2 OOO francs d'amende et a prononcé pour 45 jours la suspension de son permis

dans un délai de huit jours son permis affecté des points illégalement retirés.

de conduire deux points pour une infraction commise le 16 janvier 2019, un point pour une infraction commise le 28 août 2019, six points pour une infraction commise le 9 septembre 2019 et un point pour

de circulation sur la partie gauche de la chaussée; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis

motifs, les juges ont justifié leur décision ; Que le moyen ne saurait prospérer ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989, instaurant le permis

sur son permis de conduire, retrait ayant entraîné l'invalidation dudit permis pour solde de points nul, ensemble la décision du 8 novembre 2023 l'informant de la non prise en compte des points obtenus

Il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B que le capital de points de ce permis s'élève à six points et que le permis de conduire est valide. Par suite, M.

de l’intérieur a retiré trois points du capital de son permis de conduire pour une infraction commise le 14 septembre 2024 et l’a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul

A de ce que l'intéressé s'est vu restituer l'intégralité des points affectés à son permis de conduire. Dès lors, sont dépourvues d'objet les conclusions de la requête de M.

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de créditer sur son permis de conduire les points correspondant

permis de conduire : - le point afférent à l'infraction du 13 juin 2010 ; - les 3 points afférents à l'infraction du 4 avril 2011 ; - les 4 points afférents à l'infraction du 4 septembre 2013 ;

A soutient qu'en raison d'une homonymie son dossier de permis de conduire à points est associé par erreur à la carte grise du véhicule d'un tiers et qu'il n'est pas l'auteur des infractions commises par

Il soutient que 3 points ont été retirés du capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 6 janvier 2019, qu'il a formé une réclamation sur le fondement de l'article