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68 221 résultats pour « perte d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c2965177c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la preuve des pertes d'exploitation qu'elle allègue ni d'un lien de causalité entre ces pertes et la fermeture de son établissement ; - dire que les pertes d'exploitation éventuellement subies par [Adresse

Source officielle

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CC

civ1

613723d0cd5801467740e803

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

couvrant une partie seulement des pertes d'exploitation, à raison d'une déclaration de marge brute insuffisante ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613722f8cd58014677403dd5

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

d'exploitation invoqués par la société Laporte industrie, mais a refusé de prendre en charge la perte d'exploitation invoquée par la société Laporte Ball trap ; que les sociétés Laporte SA et Laporte

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant du préjudice invoqué, lié à la perte d'exploitation elle soutient que celle-ci se chiffre selon la détermination de la marge brute d'exploitation et que le calcul de cette marge correspond à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est en outre stipulé que l'assurance « pertes d'exploitation » suivante doit avoir été souscrite : « pertes d'exploitation après incendie et risques annexes, dégâts des eaux et autres liquides, liquides

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c155d2ded2ab7c85b2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle ne comportent pas l'extension de garantie pertes d'exploitation mentionnée à la huitième page de l'annexe M201.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MNYZ GENERALI IARDc/S.A

65434b0e0147228318b913ca

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Le 2 avril 2020, la société Hôtel Wilson a déclaré un sinistre au titre des pertes d'exploitation subies du 17 mars 2020 au 2 juin 2020 du fait des restrictions liées à l'épidémie de Covid auprès de l'agent

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eaecdc6046d471965fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

en raison du sinistre, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2021, - la somme de 11 914 euros au titre de la perte d'exploitation, - la somme de 5 000 euros en réparation de la résistance

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d704a4e15bf2fe4fa10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

fixée à 18 mois, les pertes pécuniaires que vous avez subies du fait de la perte d'exploitation.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les conditions particulières du contrat prévoyaient une extension de la garantie de perte d'exploitation en cas de décision de fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, prise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110639

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

des dommages perte d'exploitation », pour en déduire qu'elle englobait nécessairement la totalité des postes relevant de la garantie globale « Pertes d'exploitation/Fonds de commerce/Frais supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7b2f77035fb0bf7e66

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle inclut dans le périmètre de saisine de la cour les intérêts sur la somme représentant la perte d'exploitation pour la période 2004-2009 et aussi la somme accordée au titre des pertes d'exploitation

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ba9d5adc26061e189

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

par la société LE POP’S & CO prévoient une garantie dite perte d’exploitation définie au paragraphe « 2.1 perte d’exploitation, perte de revenus » de la manière suivante : « L’interruption ou la réduction

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2934

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par courrier en réponse du 20 juillet 2020, la société Axa s'est prévalue des exclusions de la garantie pertes d'exploitation figurant dans le contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201891_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - la créance au titre de sa perte d'exploitation n'est pas prescrite dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale à retenir est le 30 juin 2021, date du dépôt du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65b35f231d7564000872dd67

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pertes d'exploitation Si à la suite d'un sinistre garanti atteignant vos biens, les montants de garantis souscrits se révèlent insuffisants et entraînent une aggravation des pertes d'exploitation subies

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5686

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

industrielle et les immeubles l'abritant contre les risques incendie et pertes d'exploitation pouvant en résulter par une police collective à quittance unique souscrite, par l'intermédiaire du Cabinet

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

662bf355e266e89ef118cdc4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par courrier de son conseil en date du 12 mai 2021, elle a sollicité auprès de la compagnie d’assurances MMA-IARD la mobilisation de la garantie perte d’exploitation figurant au contrat d’assurance “ MMA

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66863d09b1dbbe3bae600356

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

les sinistres « perte d'exploitation » consécutifs aux fermetures totales ou partielles de l'établissement assuré So Car Ho par suite de décisions des autorités compétentes, - Désigné aux frais

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66863d09b1dbbe3bae60035a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'exploitations garanties contractuellement par le contrat d'assurance, dans les limites fixées par ce dernier, - donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du

Source officielle