AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6864c05817fdd29c2965177c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la preuve des pertes d'exploitation qu'elle allègue ni d'un lien de causalité entre ces pertes et la fermeture de son établissement ; - dire que les pertes d'exploitation éventuellement subies par [Adresse
Source officiellePage 27 sur 3412
civ1
613723d0cd5801467740e803
14 novembre 2001
14 novembre 2001
couvrant une partie seulement des pertes d'exploitation, à raison d'une déclaration de marge brute insuffisante ; que M.
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