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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd580146774277ff
10 mai 2007
Y... l'avait convaincu, lui et son épouse, hémiplégique, de souscrire de nouveaux contrats censés leur laisser la disponibilité des fonds placés et rapporter 10 % d'intérêt, et de placer 223 935,09 francs
édure suiviec/Jean-Loup Z
613726a8cd58014677427773
7 février 2006
1382 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Adeline Y... de sa demande tendant à la capitalisation
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00642
17 avril 2019
Il n'est par conséquent pas sérieusement contestable que la SAS SPARKLING CAPITAL doit verser à D... M... le montant des salaires qui lui étaient dus.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00080
2 février 2022
[L], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RLT, 3°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en
613724b1cd5801467741792f
28 novembre 2006
X... a adhéré à un contrat de groupe d'assurance-vie Hérédial-Gestion en versant 609 000 francs auprès de la société Socapi, assureur, dont le capital a été investi dans le fond commun de placement "Chantereine
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200519
21 mai 2026
La société Allianz a saisi ce même juge à fin que soit reconnue l'insaisissabilité des fonds placés sur ces contrats d'assurance sur la vie.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00464
14 avril 2021
[M], [O] et [N], ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 2013, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 5. Contestant leur licenciement, MM.
61372646cd580146774244fa
23 mars 2004
consolidation, l'accident étant survenu alors qu'il avait 22 ans, et qu'il est, eu égard à l'importance de son handicap et alors qu'il était à peine adulte, privé de toute vie "normale" tant sur le plan
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00260
28 mai 2026
, en droit et pénalités, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2007 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012, alors « que les biens ou droits placés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00781
24 mai 2018
de sauvegarde de l'emploi, l'absence de mise en oeuvre d'un plan de formation et le manquement à l'obligation de prévention et de sécurité ; Sur le premier moyen : Attend que les salariés font grief
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208
6 juillet 2016
N..., animateur commercial des espaces boutiques, licencié dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209
E..., responsable d'espace, licenciée dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et demandé
ECLI:FR:CCASS:2021:C200266
25 mars 2021
W..., domicilié [...] , 5°/ au fonds professionnel de capital investissement (FPCI) France Private Equity II, représenté par la société Butler Capital Partners, dont le siège est [...] , défendeurs à
ECLI:FR:CCASS:2021:C200388
6 mai 2021
l'annexe 1, colonne 2, IX, du décret du 22 décembre 2008, que la somme de plus de 50 000 euros sollicitée par l'avocat au titre des honoraires de résultat constituait une amputation conséquente du capital
613725dacd58014677421025
13 juin 2001
C... et A... ; " aux motifs que, sur l'augmentation de capital de 250 000 francs prévue lors du plan de continuation, Roger D... ne s'explique pas sur le lien direct qui existerait entre les abus de
16e chambre
6262489ab1a50c277d4c5d10
21 avril 2022
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIETE PATRIMMO COMMERCES Société civile de placement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00355
1 juillet 2020
La société Crédit coopératif (la banque) a déclaré plusieurs créances à titre hypothécaire, relatives à des prêts, pour des sommes globales représentant le capital restant dû et les intérêts contractuels
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100702
11 décembre 2024
[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à
61372338cd5801467740701e
4 mars 1999
défiscalisés et à haut rendement, et le fait que les intérêts leur étaient versés en espèces ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen révélant leur connaissance exacte de ce que les placements
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343ec88dc29ccde27f052
5 septembre 2011
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 JUIN 2009 *** Suivant mandat en date du 2 janvier 1989 la société GAN CAPITALISATION, aux droits de laquelle se trouve la Société GAN PATRIMOINE, a confié à Madame [
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SOCIETE D'ETUDE DE PLACEMENT ET D'ADMINISTRATION DE CAPITAUX, S.E.P.A.C
19/04/2022
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