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64 129 résultats pour « placement de capitaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd580146774277ff

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Y... l'avait convaincu, lui et son épouse, hémiplégique, de souscrire de nouveaux contrats censés leur laisser la disponibilité des fonds placés et rapporter 10 % d'intérêt, et de placer 223 935,09 francs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Loup Z

613726a8cd58014677427773

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

1382 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Adeline Y... de sa demande tendant à la capitalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00642

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Il n'est par conséquent pas sérieusement contestable que la SAS SPARKLING CAPITAL doit verser à D... M... le montant des salaires qui lui étaient dus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00080

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[L], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RLT, 3°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en

Source officielle
CC

comm

613724b1cd5801467741792f

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... a adhéré à un contrat de groupe d'assurance-vie Hérédial-Gestion en versant 609 000 francs auprès de la société Socapi, assureur, dont le capital a été investi dans le fond commun de placement "Chantereine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200519

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Allianz a saisi ce même juge à fin que soit reconnue l'insaisissabilité des fonds placés sur ces contrats d'assurance sur la vie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00464

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[M], [O] et [N], ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 2013, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 5. Contestant leur licenciement, MM.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

consolidation, l'accident étant survenu alors qu'il avait 22 ans, et qu'il est, eu égard à l'importance de son handicap et alors qu'il était à peine adulte, privé de toute vie "normale" tant sur le plan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00260

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

, en droit et pénalités, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2007 à 2014 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012, alors « que les biens ou droits placés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00781

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de sauvegarde de l'emploi, l'absence de mise en oeuvre d'un plan de formation et le manquement à l'obligation de prévention et de sécurité ; Sur le premier moyen : Attend que les salariés font grief

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01208

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

N..., animateur commercial des espaces boutiques, licencié dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

E..., responsable d'espace, licenciée dans le cadre de ce projet par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200266

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

W..., domicilié [...] , 5°/ au fonds professionnel de capital investissement (FPCI) France Private Equity II, représenté par la société Butler Capital Partners, dont le siège est [...] , défendeurs à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200388

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

l'annexe 1, colonne 2, IX, du décret du 22 décembre 2008, que la somme de plus de 50 000 euros sollicitée par l'avocat au titre des honoraires de résultat constituait une amputation conséquente du capital

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421025

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

C... et A... ; " aux motifs que, sur l'augmentation de capital de 250 000 francs prévue lors du plan de continuation, Roger D... ne s'explique pas sur le lien direct qui existerait entre les abus de

Source officielle
CA

16e chambre

6262489ab1a50c277d4c5d10

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIETE PATRIMMO COMMERCES Société civile de placement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00355

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La société Crédit coopératif (la banque) a déclaré plusieurs créances à titre hypothécaire, relatives à des prêts, pour des sommes globales représentant le capital restant dû et les intérêts contractuels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100702

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [E] une prestation compensatoire en capital, alors « que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à

Source officielle
CC

civ2

61372338cd5801467740701e

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

défiscalisés et à haut rendement, et le fait que les intérêts leur étaient versés en espèces ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen révélant leur connaissance exacte de ce que les placements

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343ec88dc29ccde27f052

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 JUIN 2009 *** Suivant mandat en date du 2 janvier 1989 la société GAN CAPITALISATION, aux droits de laquelle se trouve la Société GAN PATRIMOINE, a confié à Madame [

Source officielle

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SOCIETE D'ETUDE DE PLACEMENT ET D'ADMINISTRATION DE CAPITAUX, S.E.P.A.C

SIREN 701820508Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

19/04/2022

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