Face à l'absence de paiement, la société GAZ DE BORDEAUX a engagé une procédure amiable.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme Y... a formé une demande de redressement

La commission a déclaré sa demande recevable le 14 mai 2024 et lors de sa séance 20 août 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 25 mensualités de 422,60 euros à taux de 0%.

Par un jugement du 10 janvier 2001, le tribunal de commerce de Châteauroux a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise.

La commission a déclaré sa demande recevable le 6 septembre 2022 et lors de sa séance du 18 avril 2023, recommandé la mise en place d'un plan comportant 30 mensualités de 879,60 euros à taux maximum de

Ce document mentionne s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul du montant des redressements envisagés (¿).

Pierre-Jean X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SNC Hôtelière de gastronomie, domicilié ..., 2°/ de M.

2020, la commission de recours amiable a rejeté l'ensemble des contestations de la S.A.S [12] à l'exception de celle portant sur le chef de redressement n°26 pour un montant de 739 euros, ramenant le

EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, greffier lors des débats.

Le tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de cession au bénéfice de la SA société générale textile Balsan et a désigné maitres W... et N... commissaires à l'exécution du plan avec pour mission

[R] [M] a fait l'objet d'un redressement de cotisations. Une lettre d'observations lui a été notifiée le 9 octobre 2017. M. [R] [M] a contesté ce redressement.

La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

de l'URSSAF des Landes du 5 décembre 2005 maintenant le redressement, de la mise en demeure du 25 août 2005 et du redressement effectué et de la condamner à verser une somme à titre de cotisations et

Par lettre du 2 décembre 2015, le groupement a formulé ses observations, contestant les chefs de redressement suivants : - pénalités dues pour défaut d'accords plan seniors (chef n°1) ; - loi pour

Par décision du 26 novembre 2012, la commission de recours amiable a annulé le redressement relatif aux cotisations maladie des non-résidents et a confirmés les autres chefs de redressements.

La commission a déclaré sa demande recevable le 5 mars 2024 et lors de sa séance du 28 mai 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 46 mensualités de 513,30 euros à taux de 5,07 %.

tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, 21 janvier 2015), rendu en dernier ressort, que s'étant acquittée des cotisations dues pour la période courant d'octobre 2008 à mars 2009 selon le plan

Le 5 décembre 2005 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Marseille à l'encontre de LE CASTEL.