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27 481 résultats pour « poursuites séparées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

à chaque activité, et le personnel spécifique respectivement affecté aux analyses « amiante » et « environnement », outre que les stocks liés aux fonds de commerce avaient fait l'objet d'une vente séparée

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e73c

Cassation

16 février 1967

16 février 1967

DISPOSAIT DONC, COMME SA FEMME, DU DROIT D'ACCORDER L'AUTORISATION DE CHASSER AUX DEMANDEURS; "ALORS, AU SURPLUS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE AU CAS DE SEPARATION

Source officielle
CC

other

6137263dcd5801467742408a

Cassation

23 octobre 2006

23 octobre 2006

, le premier président a considéré que M.X... ne justifiait pas de son inscription en terminale au moment de son incarcération et qu'il n'établissait donc pas l'existence d'une perte de chance de poursuivre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002414_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c401e7

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

UNE SOMME DE 30 543 74 FRANCS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MOISSAC DU 25 JUIN 1963 ; QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103779_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

brut global " ou " déficit brut global " du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. () / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01763

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

concernant notamment l'exercice de l'autorité parentale, sont exécutoires par provision, de droit ; que, dès lors, les circonstances de la signification des décisions judiciaires fondant les présentes poursuites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602869_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée fait obstacle à la poursuite de leur vie privée et familiale ; - il existe un doute sérieux quant à la

Source officielle
CC

civ3

61372322cd58014677405e01

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

procédé à une énumération limitative des éléments du fonds englobés par la cession, le droit au bail n'en faisant pas partie, d'autre part, elles ont prévu que le bail commercial ferait l'objet d'un acte séparé

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6581ee043ea7c8c112520e35

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[N], cette résidence séparée depuis le 28 octobre 2013 a été confirmée.

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416435

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il appartient au juge faisant état d'une poursuite des faits fautifs permettant de considérer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110446

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

majeur » ; qu'il est cependant constant que si l'obligation légale des parents de contribuer à l'entretien de leur enfant perdure au-delà de la majorité, c'est toutefois à la condition que l'enfant poursuive

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les séparateurs hydrocarbures ont été facturés par la SAS Celestin matériaux à la SAS Perrier TP : -selon facture n° 90700862 du 31 juillet 2011 pour le séparateur commandé le 27 juin 2011, -selon

Source officielle
TJ

RLJ

69d55fd5cdc6046d47712021

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de monsieur [B] [O], entrepreneur individuel, par décision du 21 mai 2025 qui constate son état de surendettement et l’absence de séparation

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402421

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

être demandée par le preneur, seulement dans les cas limitativement énumérés aux articles L. 411-30 et L. 411-33 du Code rural, qu'en l'espèce, s'agissant de la serre n° 4 ayant fait l'objet du bail séparé

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00682cdc6046d478caa9c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le Ministère public, entendu, se déclare également favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163bf1b3aeb4b683cf412da

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

[M] avait poursuivi son activité professionnelle durant l'arrêt de travail indemnisé, en violation de ses obligations ; qu'estimant avoir payé indûment les indemnités journalières litigieuses, la caisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

, annuler la procédure d'enquête, l'assignation introductive d'instance subséquente et l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions ; - à titre subsidiaire, annuler l'arrêt attaqué, juger que les poursuites

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503940.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que ce faisant, elles n'opèrent pas une séparation suffisante entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407754_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... et sa famille présente en France durant leur séparation, n’a pas entaché sa décision d’une erreur de fait en retenant qu’ils ont vécu séparés de nombreuses années.

Source officielle

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