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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592
28 mars 2018
à chaque activité, et le personnel spécifique respectivement affecté aux analyses « amiante » et « environnement », outre que les stocks liés aux fonds de commerce avaient fait l'objet d'une vente séparée
cr
6079a8af9ba5988459c4e73c
16 février 1967
DISPOSAIT DONC, COMME SA FEMME, DU DROIT D'ACCORDER L'AUTORISATION DE CHASSER AUX DEMANDEURS; "ALORS, AU SURPLUS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE AU CAS DE SEPARATION
other
6137263dcd5801467742408a
23 octobre 2006
, le premier président a considéré que M.X... ne justifiait pas de son inscription en terminale au moment de son incarcération et qu'il n'établissait donc pas l'existence d'une perte de chance de poursuivre
3ème chambre
DTA_2002414_20231019
19 octobre 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
civ1
607941129ba5988459c401e7
16 mai 1972
UNE SOMME DE 30 543 74 FRANCS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MOISSAC DU 25 JUIN 1963 ; QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS
DTA_2103779_20230119
19 janvier 2023
brut global " ou " déficit brut global " du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. () / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01763
11 juillet 2017
concernant notamment l'exercice de l'autorité parentale, sont exécutoires par provision, de droit ; que, dès lors, les circonstances de la signification des décisions judiciaires fondant les présentes poursuites
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602869_20260227
27 février 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée fait obstacle à la poursuite de leur vie privée et familiale ; - il existe un doute sérieux quant à la
civ3
61372322cd58014677405e01
13 mai 1998
procédé à une énumération limitative des éléments du fonds englobés par la cession, le droit au bail n'en faisant pas partie, d'autre part, elles ont prévu que le bail commercial ferait l'objet d'un acte séparé
9ème chambre 2ème section
6581ee043ea7c8c112520e35
19 décembre 2023
[N], cette résidence séparée depuis le 28 octobre 2013 a été confirmée.
61372487cd58014677416435
25 janvier 2006
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il appartient au juge faisant état d'une poursuite des faits fautifs permettant de considérer
ECLI:FR:CCASS:2019:C110446
11 juillet 2019
majeur » ; qu'il est cependant constant que si l'obligation légale des parents de contribuer à l'entretien de leur enfant perdure au-delà de la majorité, c'est toutefois à la condition que l'enfant poursuive
Chambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
Les séparateurs hydrocarbures ont été facturés par la SAS Celestin matériaux à la SAS Perrier TP : -selon facture n° 90700862 du 31 juillet 2011 pour le séparateur commandé le 27 juin 2011, -selon
RLJ
69d55fd5cdc6046d47712021
7 avril 2026
Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de monsieur [B] [O], entrepreneur individuel, par décision du 21 mai 2025 qui constate son état de surendettement et l’absence de séparation
613722d9cd58014677402421
19 février 1997
être demandée par le preneur, seulement dans les cas limitativement énumérés aux articles L. 411-30 et L. 411-33 du Code rural, qu'en l'espèce, s'agissant de la serre n° 4 ayant fait l'objet du bail séparé
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00682cdc6046d478caa9c
20 janvier 2026
Le Ministère public, entendu, se déclare également favorable à la poursuite de la période d'observation.
Pôle 6 - Chambre 12
6163bf1b3aeb4b683cf412da
20 mai 2010
[M] avait poursuivi son activité professionnelle durant l'arrêt de travail indemnisé, en violation de ses obligations ; qu'estimant avoir payé indûment les indemnités journalières litigieuses, la caisse
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295
10 juin 2026
, annuler la procédure d'enquête, l'assignation introductive d'instance subséquente et l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions ; - à titre subsidiaire, annuler l'arrêt attaqué, juger que les poursuites
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503940.20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que ce faisant, elles n'opèrent pas une séparation suffisante entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement
6ème Chambre
DTA_2407754_20260204
4 février 2026
A... et sa famille présente en France durant leur séparation, n’a pas entaché sa décision d’une erreur de fait en retenant qu’ils ont vécu séparés de nombreuses années.
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