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67 968 résultats pour « présomption de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00531

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° Z 19-11.115 R É P U B L I Q U E F R A

Source officielle

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CC

cr

61372694cd58014677426b48

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de travail dissimulé, et l'article L. 110-1 du Code de commerce une présomption d'actes de commerce, ces présomptions sont, en matière répressive, susceptibles de preuve contraire, dans le respect de

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a21

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc79

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dafcdc6046d479ab36c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou à ses représentants, dans le délai de trente jours francs

Source officielle
CC

comm

613724a5cd5801467741736f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

2003, arrêt n° 647), que les actionnaires de la société Sofipharm ont conclu un pacte d'actionnaires stipulant notamment un droit de préemption réciproque en cas de cession des titres et répartissant les

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9557

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est ... à Lons-le-Saunier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00235

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Walter Z

613725bbcd58014677420205

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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TJ

Serv. contentieux social

6a109a7ccdc6046d479a7791

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient à l’employeur, qui conteste le bénéfice de la présomption d’imputabilité, d’apporter la preuve d’une cause totalement étrangère afin de justifier la survenance de la lésion ou de démontrer

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CC

comm

6137236acd580146774097af

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société X...

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CC

comm

6137232acd5801467740648c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° C 97-30.221, D 97-30.222, E 97-30.223, F 97-30.224

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CC

comm

61372343cd580146774077f6

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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CC

comm

61372343cd580146774077f7

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01108

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6341140458bc223e2e3f09e0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

réelle et sérieuse, En tout état de cause, ' Condamner M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300014

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ce seul moyen d'insuffisance de motivation, lequel ne mettait pas en cause le respect des objectifs légaux, et sans aucunement caractériser en quoi ladite préemption ne respecterait pas ces objectifs

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CC

cr

613725edcd58014677421989

Cassation

22 août 2001

22 août 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ3

61372502cd5801467741a38d

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n J 06-14.407 et P 06-14.411 ; Attendu, selon l'arrêt

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