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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00531
14 octobre 2020
14 octobre 2020
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° Z 19-11.115 R É P U B L I Q U E F R A
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cr
61372694cd58014677426b48
14 février 2006
14 février 2006
de travail dissimulé, et l'article L. 110-1 du Code de commerce une présomption d'actes de commerce, ces présomptions sont, en matière répressive, susceptibles de preuve contraire, dans le respect de
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