par elle subi, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le préjudice certain peut donner lieu à réparation ; qu'en condamnant le notaire à verser à la banque la somme de 234 000 euros en réparation d'une

X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement du complément d'indemnisation de ce préjudice afférent

soutient : Sur l’urgence : Elle n’a fait preuve d’aucune imprudence caractérisée en utilisant le hangar comme dépendance pour les besoins de l’habitation ; l’arrêté interruptif de travaux cause un préjudice

déboutée de tous ses moyens et de toutes ses demandes ; II/ Considérant quant à l'appel incident des deux intimés, qu'il est manifeste que ce comportement fautif de Madame X... a causé à Monsieur Y... un préjudice

Code de procédure civile, aux fins de voir : « CONSTATER que Madame [E] [C] et Monsieur [Y] [Z] reconnaissent ne pas respecter les dispositions du règlement des copropriétaires causant directement un préjudice

estimant pourtant que le préjudice lié à cette faute, caractérisé par une prétendue perte de chance d'obtenir judiciairement la condamnation de la société Automar à l'indemniser de son préjudice, était

Son exclusion du bénéfice d'un examen médical de reprise l'a obligée à engager un rapport de force avec son employeur à propos de l'aménagement de son temps de travail et lui a causé un préjudice certain

Il soutient que : - sa requête est recevable : - sa demande est utile : les erreurs successives de l'administration lui portent un préjudice certain et une perte indiciaire d'un échelon depuis le 6

somme, alors, selon le moyen, que seul un dommage certain peut donner lieu à réparation ; que dans l'hypothèse où le service chargé de la liquidation et du recouvrement de l'impôt a engagé une action

aboutir en appel à une seule demande de délivrance d'une attestation Assedic, sans aucune justification de son bien-fondé ; que cette action a ainsi été conduite avec une légèreté blamâble causant un préjudice

LA PERTE DE BENEFICE SUBIE PAR L'ENTREPRISE DU FAIT DU RETARD DES TRAVAUX A EN REALITE EXCEDE LE TAUX DE BENEFICE PREVU AU MARCHE, LA PERTE SUPPLEMENTAIRE QU'ILS INVOQUENT N'A PAS LE CARACTERE D'UN PREJUDICE

, ET D'AUTRE PART DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER L'IMPORTANCE OU LA NATURE DU PREJUDICE OCCASIONNE EN L'ESPECE, MAIS A APPRECIER SI L'INEXECUTION

et que, par arrêt du 26 mai 1999, la cour d'appel de Rennes a condamné cette dernière à leur payer certaines sommes ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 19

moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa stérilité qu'elle estime liée à son état anxio-dépressif provoqué par

A SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE VALEUR DU FONDS APPORTE PAR ELLE A LA SOCIETE, ET DANS SON DISPOSITIF QUE LE PREJUDICE RESULTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE

QUE l'obligation de réaliser des travaux pour l'édification d'un accès au fonds, en raison de l'omission par les notaires dans l'acte authentique de vente d'une servitude de passage, constitue un préjudice

pour défaut de jouissance des armes qui doit être estimé à 1 152 euros, un préjudice du fait du surcoût des munitions achetées de 1 152 euros et enfin, un préjudice moral estimé à 3 000 euros.

SYNDICALE, ET COMME UNE ATTEINTE PERSONNELLE D'ORDRE MORAL NETTEMENT PREJUDICIABLE A L'EGARD DE L'INTERESSEEE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF DE PREJUDICE