;    force publique et prendre contre lui les sanctions prévues à       l'article 109, alinéas 2 et 3."

, lors d'une perquisition effectuée au domicile de l'intéressée le 12 juillet 2018 ; que le conseil de Mme N... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

Pour les jeunes ne percevant pas à la date du dommage des gains professionnels, il convient de prendre en compte pour l'avenir la privation des ressources professionnelles engendrées par le dommage en

démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté. ».

les mesures pour prévenir ou faire cesser de tels agissements.

L’information apportée au dossier par le requérant, et non contredite par le Gouvernement, selon laquelle le magistrat instructeur avait, dès le lendemain du meurtre, recherché le nom du requérant dans

Par suite, le moyen tiré, de ce que les mesures prises à l'article 10.3.1 de l'autorisation pour gérer les flux de transport autour du site seraient insuffisantes, doit être écarté, sans qu'il soit besoin

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SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉTENTION 68.

Une demande de contre-expertise était rejetée par le magistrat instructeur. Cette décision était confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction.

Cette mesure prend effet immédiatement sans indemnité de préavis, ni de licenciement. La période de mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En effet, il résulte des investigations effectuées par le magistrat instructeur que les policiers du commissariat du 5 ème arrondissement requis par M.

C à quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise eu égard à la menace pour l'ordre

[S] [W] pour proposer des feux documents à des Roumains, que ceux-ci n'étaient pas intéressés par des faux certificats d'immatriculation mais par des faux papiers ; que devant le magistrat instructeur

la mesure d'assignation et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle.

     Par une ordonnance en date du 25 août 1980, le magistrat instructeur a renvoyé les intéressés devant le tribunal de grande instance (chambre correctionnelle) de Bobigny.

la mesure où seules les périodes pendant lesquelles le bien-fondé de l'affaire a été effectivement pendant devant les tribunaux seront prises en compte ( Aliuţă   c.

Il estime que le recueil par un magistrat des dépositions litigieuses confère à celles-ci une force probante plus importante, le magistrat en question ayant pu observer l’attitude de la victime et se forger