Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, la société Sofates Concept, représentée par Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition de rectification

D'autre part, aux termes du 1° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable " en matière d'impositions directes perçues au profit

A a fait l'objet, selon la procédure de rectification contradictoire, d'un contrôle sur pièces au titre des années 2014 et 2015.

n'ont pu, pratiquement, être contrôlés ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces anomalies et irrégularités graves et répétées, autorisaient le vérificateur à recourir à la procédure

[I]..., tendant à la récusation de Mmes Y... et [W]..., magistrats de la cour d'appel siégeant dans une procédure de rectification d'erreur matérielle (RG, n° 16/07094) l'opposant à la société

charte, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur spécialement désigné constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure

N° RG 24/00180 N° Portalis DBVO-V-B7I -DGI7 GROSSES le aux avocats N° 76-25 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08 Octobre 2025 SUR SAISINE D'OFFICE EN RECTIFICATION

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 11 mai 2016, établie selon la procédure de taxation d'office pour l'année 2013 et selon la procédure de rectification contradictoire pour

civile - applicable puisque la procédure de rectification d'erreur matérielle se règle selon les règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision, soit en

Par message RPVA du 12 juin 2024, l'Urssaf Ile de France a demandé à la cour de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

à la rectification d'office du chiffre d'affaires de la société ; Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article R.75-1 du livre des procédures fiscales, qui réservent à un agent ayant

des besoins personnels de l'exploitant ; que ces irrégularités graves et répétées ont conduit le vérificateur à regarder la comptabilité comme non probante et à notifier des redressements selon la procédure

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Elle soutient que : - la procédure d'opposition à contrôle fiscal n'est pas fondée, de sorte que l'administration lui a appliqué à tort une procédure de rectification par évaluation d'office ; dès la

Il convient de le rectifier dans les termes du dispositif.

PROCEDURE: Par requête réceptionnée au greffe de la cour le 24 février 2025, la SA Compagnie Européenne de Garanties et cautions a sollicité de cette juridiction la rectification de l'erreur matérielle