Léon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 8 décembre 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

contraint, par une décision de justice et sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, de faire l'avance de droits et taxes pour le compte d'un client importateur en état d'insolvabilité

, statuant en état de référé en application des dispositions de l'article 756 du Code de procédure pénale, a rejeté la demande ; Attendu que M.

Pierre Y... n'avait pas rapporté la preuve exigée, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux

K... à régler la créance de la société MGA ainsi qu'aux déclarations de l'intéressé issues d'une autre procédure ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel ne peut passer pour avoir caractérisé l'insolvabilité

de liquidation judiciaire ne préjuge pas de l'insolvabilité du débiteur ni de l'insuffisance du patrimoine social pour désintéresser ledit créancier, ce qu'il appartient au seul juge de la procédure collective

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

de l'acquéreur et ce avec affectation hypothécaire et que c'est par sa négligence exclusive qu'il n'a pas participé à la procédure de collocation qui lui aurait permis d'obtenir tout ou partie du règlement

versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

fiscales, D. 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établi à

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

adjucataire pour un montant de 38 730 000 francs sans obtenir la moindre indication sur la situation financière de son mandant ou sur les appuis financiers, ce qui aurait révélé la notoriété de l'insolvabilité

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

collective ; que l'état d'insolvabilité d'une telle société ne peut être caractérisé sans que soit ouverte une telle procédure ; qu'en admettant que la Secao n'avait aucune espérance raisonnable d'obtenir

attaqué (Orléans, 30 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande de révision de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'au soutien de sa demande, il faisait valoir qu'il se trouvait dans un état d'insolvabilité

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de

au moins apparente du débiteur ; qu'en déclarant inopposable à la procédure collective de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juillet 2018), le 25 mai 2011, la société CA Consumer finance (la créancière) a consenti à M. I...

Faits et procédure 1.

général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 357-2 ancien du même Code, 591 et 593 du Code de procédure