présente un danger pour la sécurité publique compte tenu des signes de fragilisation qu'il présente et de son possible effondrement sur la voie publique suite aux précipitations, situé en limite de propriété

unique : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 10 de cette loi ; Attendu que la loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété

B A, représenté par Me Pouliquen-Gourmelon, demande au tribunal : 1°) de constater l'emprise irrégulière exercée sur sa propriété par la commune de Triel-sur-Seine et la communauté urbaine Grand Paris

CHEMIN ; ATTENDU QUE ROSCOET FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE DE RECHERCHER SI, COMME IL LE PRETENDAIT, LE CHEMIN LITIGIEUX AVAIT LA NATURE DE CHEMIN RURAL, PROPRIETE

-o0o- La commune de PELVOUX répond que le chemin est un chemin rural, propriété de la commune : - Pierre Y... lui-même reconnaît explicitement cette nature dans les courriers adressés à la commune,

de cette commune, bordée d'arbres, notamment de chênes à proximité de la propriété des requérants.

, jusqu'à sa mort en 1969, la cour d'appel qui, pour l'application de l'article 684 du Code civil, n'avait pas à tenir compte des démembrements de la parcelle 966 antérieurs au partage du terrain, propriété

DIJON A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES

X... contre les opérations de remembrement concernant ses propriétés dans les communes d'Arcis-sur-Aube, Ormes et Le Chêne ; Considérant que si M.

B considère que, en l'absence de tout transfert régulier de propriété, la commune a ainsi irrégulièrement empiété sur ses parcelles et a porté atteinte au libre exercice de son droit de propriété. M.

X... en vue de l'aménagement de la parcelle AA 308 lui appartenant concernaient la traversée de la parcelle AA 207, propriété de la commune, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une autorisation

C..., -dire et juger que la parcelle [...] est la propriété de la commune de [...], -dire et juger que les Consorts W... n'ont pas qualité à agir à l'effet de solliciter l'expulsion sous astreinte de M

support d'une servitude de marchepied ; qu'en conséquence, le moyen soulevé n'est pas fondé ; qu'au surplus, le chemin litigieux, qui peut être qualifié de communal ou de rural est par définition la propriété

établissement public du culte, n'est pas au nombre des édifices cultuels dont la loi du 9 décembre 1905, modifiée par celle du 13 avril 1908, et la loi du 2 janvier 1907 ont reconnu ou attribué la propriété

Il explique en outre que les travaux effectués par la Commune ont généré un préjudice matériel à sa propriété.

"Sous le contrôle du conseil municipal ( ...), le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés

autour d'une aire de jeux pour enfants, au 187 route de Revel à Toulouse, cadastré Toulouse Montaudran, section AR, parcelles numéros 1, 50, 149, 137 et section AS, parcelles numéros 70, 22 et 29, propriété

constater l’état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section BZ n°0010 et BZ n°0011 sises respectivement 21 et 45 rue de l’Abbaye aux Sables d’Olonne (85180), propriété