toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

suspendre l'exécution de la décision du 3 février 2025, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien avec changement de statut en qualité

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1998, du préfet de la Loire, lui ayant refusé un certificat de résidence en qualité de commerçant et de son arrêté du 10 mai 1999 ayant ordonné sa

) ; que la délivrance aux ressortissants algériens d'un certificat de résidence en qualité de commerçant est régie par les dispositions combinées des articles 5, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien

Le 22 septembre 2022, elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de commerçant.

Monsieur [C] [K] n'a pas non plus la qualité de commerçant puisqu'il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Il considère que l'action qu'il a introduite est une action de droit commun dès lors qu'il n'a plus la qualité de commerçant et qu'elle est soumise à l'ancienne prescription trentenaire de droit commun

Il s'est vu délivrer deux cartes de séjour en qualité d'étudiant entre 2017 et 2019 puis une carte de séjour en qualité de commerçant de 2019 à 2020.

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité

Elle fait valoir que Madame X..., qui n'est inscrite au Répertoire des Métiers en qualité d'exploitante et d'artisan que depuis le 05 mars 1993, n'apporte nullement la preuve de sa qualité de commerçante

C soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, il ne justifie pas avoir sollicité un titre de séjour en cette qualité, de sorte qu'il ne peut utilement se

Par dernières conclusions du 30 mai 2014, Monsieur [X] [I], intimé demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé de reconnaître la qualité de commerçant de Messieurs [C]

autonome indépendante de la situation de son exploitation, qu'il bénéficiait de l'attractivité exercée par le site du jardin et ne démontrait aucune fidélisation de clients qui résulterait de ses qualités

JC CONSTRUCTION [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 897593612, Attendu que le débiteur possède la qualité

Il ressort des pièces du dossier que les stipulations de l'article 7c) de l'accord franco-algérien ne sont pas applicable au renouvellement de titre de séjour en qualité de commerçant, dont la situation

SAVEURS GOURMANDES [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 793777285, Attendu que le débiteur possède la qualité

SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 911772929, Attendu que le débiteur possède la qualité

FLAMMES [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 814220265, Attendu que le débiteur possède la qualité