Un Avenant n°1 à l'Accord Collectif d'Entreprise signé le 20.01.2022 relatif au Régime "Incapacité-Invalidité-Décès" pour le Personnel Non-Cadres

Avenant de révision à l’accord collectif d’UES formalisant un régime « incapacité-invalidité-décès » NON CADRES du 20 novembre 2017

Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au régime « Incapacite, invalidite, décès » et « rentes de conjoints et d’orphelins » du 10 décembre 2014

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès, des professions artisanales, approuvé par arrêté du 30 juillet 1987, ensemble l'article 169 de la loi du 25

DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME

Y..., et la société nationale de prévoyance, SNP, produite par Mme X..., qu'en cas d'admission au régime de l'invalidité après une période de longue maladie, les prestations sont maintenues à hauteur de

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation du régime

d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils par l'article 3 du décret n° 79-262

ne se trouvait pas dans un état d'incapacité temporaire au métier à la date du 30 septembre 1991, et a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 7 du règlement du régime

sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) et 16 de l'annexe II, § II de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes

Sur le régime d’assurance invalidité – décès Le régime d’assurance invalidité - décès se compose de 4 classes, correspondant chacune à une tranche de revenus.

L'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale institue une coordination entre les régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de

ordinaire, à une demi-heure de manière quotidienne, également de manière pérenne » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 4 des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime

DE COTISER A LA CAISSE EN DECEMBRE 1963, QU'IL AVAIT ETE RADIE LE 31 DECEMBRE 1963 ET QU'IL ETAIT DECEDE LE 31 JUILLET 1964 ; QUE SA VEUVE AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DU CAPITAL DECES PREVU PAR LE REGIME

, modifié par le décret n°2011-699 du 20 juin 2011, lequel a instauré un régime d'assurance invalidité-décès auquel M.

du 12 août 2018 (366ème jour d'incapacité professionnelle) en application des dispositions de l'article 20 des statuts du régime d'assurance invalidité décès.

facultatifs ou obligatoires ; que l'article L. 644-2 de la sécurité sociale n'a autorisé le pouvoir réglementaire à organiser le fonctionnement d'un régime d'assurance invalidité-décès qu'à titre obligatoire

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 décembre 1992) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'intéressé relevant, non du régime général, mais du régime assurance

est soumise aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1987 modifié, portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions

obligatoire dit RCO des agents généraux d'assurances et leur régime d'assurance invalidité -décès, dit [Y] ; Considérant que M.A.