laquelle le receveur général des finances lui a expressément refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement avait, en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation

commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'établissait pas subir un préjudice grave résultant de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation

ce que les omissions et inexactitudes entachant le dossier de déclaration préalable de travaux avaient faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la règlementation

abrogation d’une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, cette possibilité est subordonnée à une modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation

d'initiative partagée " utilisée pour évoquer cette procédure est inexacte ; 2°) de dire et juger que c'est sous le contrôle du bureau de l'Assemblée nationale que la " LCP-AN " doit respecter la réglementation

transformation des algues (SETALG) avaient commis des actes de contrefaçon d'un brevet dont elle était titulaire et des actes de concurrence déloyale résultant d'un non-respect par celles-ci de la réglementation

que les navires sont exonérés de la taxe de stationnement dès lors qu'ils sont destinés à la navigation côtière, peu important leur usage effectif, que l'utilisation du terme "destiné" dans la réglementation

taxe foncière pour la contenance litigieuse, et, par motifs propres, que l'acte d'acquisition dont se prévalait la commune avait été régulièrement transcrit le 6 décembre 1898, conformément à la réglementation

où elle ne détaille ni le temps de conduite, ni le nombre des coupures qui ont été effectivement effectuées par le salarié ; que ces précisions auraient été d'autant plus indispensables que la réglementation

X... n'étant pas la conséquence d'une nouvelle réglementation applicable à son emploi, le décret attaqué a revêtu le caractère d'une mesure prise en considération de la personne ; qu'il devait dans ces

la proposition de redéployer une activité liée au collège sur le site de l'ancien CEG du Val d'Ajol, une étude de faisabilité et d'opportunité doit être réalisée en tenant compte des différentes réglementations

obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, cette possibilité est subordonnée à une modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation

l'abrogation d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, cette possibilité est subordonnée à une modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation

Pour contester l'ordonnance d'incompétence qu'il attaque, le requérant se borne pour l'essentiel à rappeler la réglementation applicable et à se prévaloir d'une décision d'un tribunal administratif, relative

services de l'éducation nationale du Rhône, après avoir visé les lois n° 2016-483, n° 83-634, n° 84-16 ainsi que le décret n° 2020-69, la préfète du Rhône, rappelle à Mme B, professeure des écoles, la réglementation

Le juge considéra que le requérant n’avait pas apporté de preuve documentaire de sa conversion, comme l’exigeait la règlementation applicable et mit en cause la sincérité de la conversion, laissant entendre

tarifs globale moyenne, à structure tarifaire inchangée, de 7,1 % ; qu'il suit de là que les auteurs de l'arrêté du 27 juin 2011, en maintenant au niveau fixé depuis le 1er avril 2011 les tarifs réglementés

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation