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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfba
16 avril 2024
les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 mars 2022 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard d’[S] doit être exercée en commun par les deux parents; ETABLIT la résidence
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1f
20 septembre 2012
les enfants résideront par alternance de 15 jours au domicile de chaque parent, le parent dont la période de résidence commence allant chercher l'enfant chez l'autre parent
3ème Ch.section B
65eb6824e2958c07e91d3c16
21 décembre 2023
[O] sera exercée en commun par les père et mère; ETABLIT la résidence de l’enfant chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera
6253cc7abd3db21cbdd90331
4 mars 2013
Selon ordonnance du 1er décembre 2011, le Juge aux Affaires Familiales a notamment rappelé que l'autorité parentale est de droit exercée en commun par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant au
66182ce74e82250580d23bea
5 avril 2024
[W] [L] est exercée en commun par les père et mère ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s
3ème Ch.section E
66995f8707d408f8d4c1a6cc
18 juillet 2024
mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de [O] ; FIXE la résidence
6253cd1bbd3db21cbdd92474
27 mai 2015
Madame Yamna Y... a interjeté appel de cette décision, sollicitant que la résidence des enfants soit fixée à son domicile avec un droit de visite et d'hébergement accordé au père et qu'il soit mis à la
6253cc11bd3db21cbdd8f07a
25 janvier 2012
est exercée conjointement, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père, dit que Monsieur Jean B... doit payer une contribution à l'entretien
3ème Ch.section A
65b40957753f879640d64238
9 janvier 2024
jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 24 novembre 2019 ; DIT que l'autorité parentale sur [N] sera exercée en commun par les père et mère ; ÉTABLIT la résidence
6253cc52bd3db21cbdd8fc2d
15 juin 2012
Y... aux fins de voir fixer la résidence de l'enfant Jean-Luc à son domicile et réduire le montant des pensions alimentaires dues pour les autres enfants, le juge aux affaires familiales a, par jugement
6253cd02bd3db21cbdd91fe5
10 février 2015
Y... sollicite le débouté de la demande de prestation compensatoire, le report des effets du divorce entre les époux au 6 mai 2008, le transfert de résidence des enfants à son domicile et les mesures en
6253c8c7bd3db21cbdd8640f
10 octobre 2002
Attendu que bien que l'appel soit général, seules sont contestées les dispositions du jugement relatives à la résidence de l'enfant et la contribution du père à son entretien et son éducation ; que les
6253cb88bd3db21cbdd8db6f
31 mars 2011
Par ordonnance de non conciliation du 19 septembre 2006, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a notamment fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et a
6253cc75bd3db21cbdd902c0
19 février 2013
Selon uniques écritures en date du 11 mai 2012, Madame X... demande à la cour : - de fixer la résidence des enfants chez elle à compter de la rentrée des vacances de Noël 2010/ 2011, - de dire qu'à défaut
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
Sur la résidence des enfants : En application de l'article 373-2-9 du code civil : « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre
6253cb73bd3db21cbdd8d80f
28 février 2011
aucune précision sur son emploi, ses revenus, et la manière dont il entendrait faire vivre et prendre en charge au quotidien ses enfants ; Attendu qu'un changement dans la résidence des enfants n'apparaît
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101354
13 décembre 2017
, mais du droit d'exercer l'autorité parentale sur l'enfant, voire du seul droit de décider du lieu de résidence de l'enfant ; que la cour d'appel, qui a relevé que la mère avait quitté la Pologne avec
ECLI:FR:CCASS:2019:C110408
26 juin 2019
d'appel, en fixant la résidence de l'enfant chez sa mère les quinze premiers jours du mois et chez son père les quinze derniers jours du mois, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs
6253cc7fbd3db21cbdd90469
25 mars 2013
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance a Limoges a été parallèlement saisi par le père de la question de la résidence de l'enfant et de ses droits de visite.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110699
15 novembre 2017
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme Y... à Port-Grimaud et maintenu l'inscription scolaire d'Aaron X... dans l'école de cette même commune ; AUX
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