Me Casanova demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire, ensemble les décisions de retraits

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 6 janvier 2022 du par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, ensemble les décisions de retraits

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 janvier 2021 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande de retrait

de points auraient été enregistrées tardivement dans son dossier de permis de conduire.

Investissements à lui verser 20000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et 1000 euros au titre de la remise tardive des attestations de salaire à la C.P.A.M. et au retard de versement

Par jugement rendu le 21 octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Niort a notamment statué comme suit : - Dit que les pénalités et intéréts de retard dus à l'administration fiscale pour dépôt tardif de

MOTIVATION Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits du gardé à vue.

Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - M.

épouse a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en paiement d'une somme au titre de l'assurance-décès due en application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite

a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération de la commission administrative du centre départemental de Gireugne Saint-Denis (Indre) en date du 1er juin 1982 lui retirant

Tribunal Judiciaire de VANNES - Pôle social Références : 19/00751 **** APPELANTE : Madame [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne INTIMÉE : LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'infractions au code de la route commises entre 2012 et 2014 et ayant entraîné des retraits de points du permis de

Ainsi, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable. 5.

ce titre, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux du 22 février 2023, ainsi que les décisions individuelles de retraits

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer au rejet de la requête à titre principale comme étant tardive et, à titre subsidiaire comme non fondée.

B est fondé à demander l'annulation de la décision 48 SI retirant son permis de conduire pour solde de points nul, basée illégalement sur les retraits de points correspondant aux infractions du 3 février

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et l'ordre de recouvrement du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien

sages femmes PREMIER MOYEN DE CASSATION La caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevables comme tardives ses conclusions

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