Sur le premier moyen : Vu les articles 123 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état ne dispose pas d'une compétence exclusive pour statuer sur la recevabilité

Z... aux dépens ; que toutefois dans son dispositif, elle ne se prononce ni sur la recevabilité de l'appel ni sur son bien-fondé, ni sur aucune des demandes la saisissant ; que, ce faisant, la cour d'appel

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026 et invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, qui semblait avoir été fait hors du délai d'un mois.

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l'appelante en date du 22 avril 2022 mentionnant n'avoir aucune observation particulière à formuler, Vu le soit-transmis adressé le 22 avril 2022 au conseil de Mme [J] [O] notamment sur la recevabilité

A l'audience, le juge délégué a mis dans les débats la question de la recevabilité de l'appel. Le conseil de M. [G] [H] a relevé que le retenu est tributaire des agents pour faire appel.

territoire français, se rapportant à la seule interdiction du territoire français ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public sur la recevabilité

consultation de la messagerie RPVA qu'aucune conclusion n'a été posée suite à cet arrêt » (arrêt du 12 juin 2020, p. 2, § 3-4), quand Mme [D] avait, le 21 avril 2020, déposé des conclusions par RPVA sur la recevabilité

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL: L'article 795 du code de procédure civile dans sa version actuellement en vigueur et ce depuis le 1er janvier 2021, telle que modifiée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée

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L'avocate générale s'interroge sur la recevabilité de l'appel pour manque de motivation, sur le fond, elle se réfère aux éléments médicaux, notamment le dernier certificat médical de situation, qui justifient

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité

procédure civile pour l'exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens ; Vu l'ordonnance de clôture du 19 avril 2007, Vu les pièces régulièrement produites ; SUR CE La recevabilité

Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent être entendues tant sur la recevabilité de l'appel de la caisse que sur la validité de la contrainte.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 février 2025 et ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel.

AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME, SON POURVOI FORME CONTRE LE MEME JUGEMENT EST IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

du décret précité sont applicables à cette matière; Qu'en conséquence, le taux de compétence en dernier ressort du juge d'instance ne doit pas être pris en considération pour l'appréciation de la recevabilité

l'article R 142-25 précité, il convient avant dire droit d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 11 Janvier 2024 à 13h30, afin que les parties fassent valoir leurs observations sur la recevabilité

Concernant la recevabilité de l'appel, il ressort de l'examen des pièces judiciaires que l'audience devant le juge des libertés a eu lieu le 6 juillet mais que la décision a été rendue et notifiée le 7