demande de copie des documents suivants : 1) la délibération instaurant le contrat moral pour les enfants inscrits à l'école de musique, ainsi que ses modalités ; 2) la délibération validant le règlement

courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement

L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

l'article L.122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la décision refusant la mise à disposition dans sa cellule de la télévision de son client (marque X, écran 32 pouces) ; 2) l'extrait du règlement

demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Clairvaux ; 2) l'extrait pertinent du règlement

suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au mois de mai 2017 ; 2) l'extrait du règlement

documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Annoeullin : 1) les décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) l'extrait du règlement

[V] [J] a signé la convention d'occupation et le règlement intérieur auquel la clause résolutoire se réfère.

Fédération Nationale des Locations de France Clévacances à sa demande de communication des documents suivants concernant l'association CLEVACANCES France : 1) le rapport annuel d'activité 2014 ; 2) le règlement

la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence : 1) la décision ayant ordonné la saisie des dictionnaires dont l'intéressé

conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, vu l'arrêté du 11 décembre 2021, portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP Caisse du centre » et de son règlement

ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé

X... a adopté son règlement intérieur ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement intérieur de la commission interministérielle compétente pour donner un avis au titre des demandes formulées par les communes en

son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes Le Grand : 1) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis maintenu son client en régime fermé de détention ; 2) l'extrait du règlement