l'encontre du notaire, ni à l'égard des époux [I] mais considèrent que les consorts [F]-[M] n'ont recherché aucune solution pour mettre fin à la situation actuelle qui est illégale et fuient leur responsabilité

[X] [O] puis, une expertise contradictoire sera faite dans le garage Gallina le 27 mars 2019; l'expert [O] déposera un rapport d'expertise le 14 mai 2019 et y conclura à la mise en cause de la responsabilité

exceptionnelle compte tenu du taux de l'emprunt et des différents avantages liés à l'opération ; qu'il n'est pas mentionné dans ce document que les travaux seront réalisés sous la responsabilité

, à l'audience publique du 12 novembre 2001, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé. de vendeur

connaissance de nouveaux désordres ; - que dès lors, le fait de saisir à nouveau le tribunal en invoquant de nouveaux désordres ne constitue pas un abus, de même que la recherche à la fois de la responsabilité

L’expert estime par ailleurs que les désordres existaient avant la vente et que la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés pourrait être engagée.

C'est à la société appelante qu'incombe la charge de la preuve de l'existence des inexécutions reprochées au vendeur, mais également de leur gravité.

En cas d‘absence de dommage de nature décennale, les acquéreurs peuvent rechercher la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires et de l’article 1231-1 du code

Au soutien de sa demande, il expose que les réserves et les désordres persistent et qu'ils sont susceptibles de relever des garanties décennales et biennales des constructeurs, ainsi que de la responsabilité

L'acte stipule notamment en son paragraphe assainissement : 'Le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est pas raccordé à un réseau public d'assainissement.

légitime à faire examiner contradictoirement le véhicule 2 CV qu'il a acquis auprès de la société OHANA après avoir été soumis au contrôle technique effectué par la société CTAS, en vue d'engager la responsabilité

obligatoire était sans incidence sur la responsabilité des vendeurs dans la survenance des désordres, postérieure à la vente. 8.

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

etc (...) ; que le vendeur déclare ne pas avoir fait dresser d'état parasitaire concernant l'immeuble vendu.

Enfin, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

Motifs de la décision - Sur la responsabilité du vendeur, la société Sibest, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Sur la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés : Au soutien de son action en condamnation fondée sur la garantie des vices cachés, Monsieur [Y] [P] reproche aux consorts [

défauts de qualité et des dégradations, Mme [O] [R] expose qu'il est manifeste que la SAS Hotelys lui a livré des « fonds d'entrepôts » qu'elle savait atteints de défauts, lesquels engagent la responsabilité