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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100868
11 septembre 2013
les articles 270 et 271 du Code civil ; 3) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle ne percevait que le
cr
édure suiviec/Charles Z
61372637cd58014677423d9b
21 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
civ2
613724c5cd580146774183ec
19 octobre 2006
Y... a alors soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, lequel, par une décision du 24 janvier 2001, a estimé que la rupture des relations des parties avant l'issue
soc
613723afcd5801467740ce62
5 avril 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne peut se prononcer
Pôle 1 - Chambre 5
69e0730ccdc6046d47694788
15 avril 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages)
ECLI:FR:CCASS:2011:C100139
9 février 2011
X... n'a soutenu que Mme Y... partageait les ressources et les charges de M.
60794bf09ba5988459c4448d
22 octobre 1980
ET QUI NE PERMETTRAIT PAS DE DISCERNER SI, POUR COMPARER LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, LES JUGES AVAIENT RECHERCHE L'ETAT DE SANTE DE DAME D., SA DISPONIBILITE POUR UN EMPLOI, ET S'ILS AVAIENT
ECLI:FR:CCASS:2021:C110425
26 mai 2021
des parties à l'issue du divorce, telles qu'elles résultent des pièces produites, puisque le mari percevait en 2016 des ressources mensuelles nettement supérieures à son ex-épouse, soit de 2
ECLI:FR:CCASS:2015:C100664
10 juin 2015
X... une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230
4 mars 2026
la demande de communication des éléments complémentaires sur le groupe (2021, 2022, 2023 et budget 2024) et des éléments complémentaires (2021, 2022, 2023) par société de l'UES ne relevait pas d'une part
6137232acd58014677406444
28 janvier 1999
X... à payer à son épouse une prestation compensatoire mensuelle et viagère d'un certain montant, alors, selon le moyen, que, si la disparité entre les conditions de vie respectives commande le versement
Cour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b1
12 juin 2007
des parties.
Pôle 3 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ee
17 octobre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013 (n° 467, 5 pages) Numéro d'inscription
61372565cd5801467741d5d0
8 août 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00032
11 janvier 2022
des locaux ou d'infrastructures situées sur le territoire national, lorsque ce texte incrimine le fait d'exercer « une activité de transporteur » sur le territoire national et non pas « une partie » de
juge unique (6)
DTA_2101162_20220720
20 juillet 2022
D'autre part, en application, respectivement, des articles R. 262-37 et R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active sont tenus
6137243fcd58014677413e7b
29 janvier 2004
par une décision à caractère juridictionnel, cet homme de l'art ne peut intervenir à l'expertise sans que l'ordonnance juridictionnelle le désignant ait été contradictoirement rendue à l'égard des parties
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028808
15 novembre 2017
leur permettent de ne pas recourir à une telle procédure lorsque cela s'avère nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général défini dans le respect du droit de l'Union et dès lors que la
ECLI:FR:CCASS:2018:C101165
5 décembre 2018
Y... tendant à ce que la prestation compensatoire soit réglée en partie sous la forme de versements périodiques, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet,
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