X... le prix, outre les intérêts au taux légal capitalisés, alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'un contrat de vente emporte l'effacement rétroactif de ce contrat et la remise des choses

En troisième lieu, aux termes de l'article 1645 du code civil, " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à voir dire qu'en l'absence de restitution des prix de vente par les sociétés Espace Promotion et La Vallée, la

que le simple délaissement du meuble emprunté sur le fonds du propriétaire ne suffit pas à valoir restitution si ce dernier est tenu dans l'ignorance de cette remise, étant dans l'impossibilité en ce cas

CECICO) OUTRE LES INTERETS DE DROIT JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT"; QUE LA SODIME A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER CETTE SOMME QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA CECICO, EN SOUTENANT QUE LA REMISE

vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; Attendu

[Y] ne justifie pas avoir remis le chèque à M. [W], - ce chèque n'a jamais été remis à l'entrepreneur, et il ne reconnait pas l'avoir reçu, - M.

Par des conclusions remises au greffe le 19 octobre 2023, la société ABCD a relevé appel incident. 15.

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » et « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

* sur la demande de condamnation de la société Eco environnement à restituer les fonds remis par la banque L'obligation de restitution des fonds prêtés par la SA Cofidis, par suite de l'annulation

X..., alors selon le moyen : 1°/ que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ; qu'il appartient dès lors à celui qui prétend

Y... qui a été seul assigné ; *] la vente est parfaite dès qu'il est convenu de la chose et du prix ; M.

en l'état dans lequel elles se trouvaient préalablement à l'exécution provisoire du jugement, et le rejet de l'appel incident des consorts [J], demandant à la cour : -S'agissant de la restitution des

Vu la procédure suivante : La société Performing Right Society a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées

[Y] sollicite la résolution de la vente, soutenant que la chose vendue est impropre à sa destination.

L’article 1644 du même code ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Ces conclusions ont été signifiées le 11 mai 2015 à la SARL Dragon Choppers à l'initiative du liquidateur.

des clefs, soit la remise effective des clés ou le refus du bailleur de les recevoir ; que le bailleur n'a pas d'obligation d'accepter la résiliation amiable anticipée du contrat de bail et la remise

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution des tableaux volés, alors, selon le moyen, que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans