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manquement résultant du défaut d'affiliation de l'employeur à un régime de prévoyance n'ouvre droit qu'à une indemnisation sur le fondement de la perte de chance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu

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coups ou violences volontaires et de viol sur la personne de Dominique Y... et de viol sur la personne de Denise Z... ; que l'information terminée, le juge d'instruction, considérant que les faits retenus

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En réplique, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] sollicite la confirmation du jugement sur la qualification juridique retenue sur la nature des murs concernés par les aménagements

Pour retenir la qualification de convention d'occupation précaire, le juge doit caractériser l'existence au moment de la signature de la convention de circonstances particulières indépendantes de la seule

le 8 décembre 1999, deux magistrats ; que, par réquisitoires supplétifs en date des 3 avril 2000, 19 avril 2000 et 3 avril 2001, la saisine des juges d'instruction a été étendue à des faits nouveaux retenus

; Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2014 ; dans le dernier état de ses demandes elle sollicitait à titre subsidiaire que son licenciement soit reconnu

ses demandes relatives à la nullité du licenciement, au harcèlement moral et au préjudice moral, Et sur la mise à la retraite d'office, A titre principal, Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu

En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur est tenu par la qualification qu'il a retenu aux faits reprochés visés par la lettre de licenciement.

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Après une phase d'immersion, de recensement des pratiques, M.

En l'espèce, il n'est pas contesté que c'est à tort que les inspectrices du recouvrement avaient, dans la lettre d'observations, retenu la qualification de jetons de présence.

est de dix-sept en 2015 et de dix en 2016 ; - les rehaussements relatifs aux revenus distribués sont infondés dès lors qu'elle n'a pas sous-déclaré son chiffre d'affaires et que la qualification de

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C'est donc la date du 29 septembre 2017 retenue en première instance qu'il convient de retenir.