Y... ne pouvaient être retenus dès lors que, formellement déniés par les intéressés eux-mêmes, ils ne reposaient que sur les seuls témoignages de membres de la famille et d'anciens collaborateurs de son

, de 147 560 € TTC, dont il n'est nullement démontré qu'il ne serait pas sincère, et comme tel doit être retenu, en sa valeur HT soit 124 000 €.

de 172 870 euros correspondant à la taxation des plus-values sur dommages matériels, en application de l'article 2.1.4 des conditions générales du contrat d'assurance, chef de réclamation retenu

OA à 54-OCD de l'annexe IV audit Code, 464, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reconnu

résiliation du contrat et à la condamnation de la société CTE au paiement d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges ne peuvent, sans méconnaître les termes du litige, revenir

"en ce que la cour d'appel a déclaré Jean-Pierre X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est constant que Jean-Pierre X... n'a souscrit aucune déclaration au titre de l'impôt sur le revenu

[S] percevait ses allocations chômage qui constituaient les ressources du ménage, où les époux payaient leurs impôts sur le revenu et recevaient l'ensemble de leurs factures y compris celles relatives

qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer, et au juge d'en retenir

payer à la société MDP la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le seul fait pour un parfumeur non agréé de commercialiser des produits relevant d'un réseau

le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que, nonobstant l'indépendance de l'action pour l'application des sanctions douanières, le prévenu n'a pas été poursuivi et sa bonne foi a été reconnue

pour déclarer irrecevable la demande de la salariée tendant à ce qu'il soit jugé que l'employeur n'a pas rempli son obligation de sécurité à son égard et qu'elle a commis des fautes, la cour d'appel a retenu

activité se fondait, essentiellement, sur un recrutement, par voie publicitaire, garantissant aux éventuels candidats une formation des plus sérieuses permettant de leur garantir, par la suite, des revenus

grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 janvier 1994), statuant en référé, de leur avoir enjoint de communiquer au Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France les déclarations de leurs revenus

G... revienne à meilleure fortune, que M.

décidant en l'espèce qu'il importait peu que les avis d'imposition fournis par la caution fussent antérieurs de plusieurs années à la date de souscription du cautionnement, tout en relevant que ses revenus

du Code de la sécurité sociale, il contestait la validité de l'article D.612-5 du même code, ayant valeur réglementaire, en faisant valoir que l'instauration d'une cotisation minimale assise sur un revenu

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu que les parties n'ayant pas soulevé, dans leurs conclusions, la tardiveté de l'appel, la cour d'appel, qui a retenu

à titre de dommages et intérêts à la Coopérative Les Vignerons de Saint-Romain ; "aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents exacts et suffisants que les premiers juges ont retenu