GROUPE DIANE INFORMATIQUE SOLUTIONS ... 51370 CHAMPIGNY Maître Y..., représentant des créanciers de la SA D.I.S.

Les parties sont contraires sur l'origine et les circonstances de ce document : -l'employeur fait valoir que le salarié a posé sa démission laquelle lui a été remise en main propre, -le salarié soutient

fixant au 8 juillet 2003 le point de départ de sa dispense d'activité, la fin du contrat de travail étant fixée au 31 janvier 2006, date de prise d'effet de la préretraite choisie ; qu'estimant que la rupture

clientèle AUX MOTIFS PROPRES QUE en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée par le fait de l'employeur, sans faute grave du VRP, celui-ci a droit à une indemnité pour la part

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la rupture du contrat de travail de Monsieur X... en une prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur

Par courrier du 18 février 2011 remis en main propre le 21 février suivant, l'inspecteur à l'animation commerciale, M. Yves Z..., a fait connaître à M.

X... d'un départ volontaire par rupture d'un commun accord, sans faire ressortir en quoi il aurait été certain et évident que M.

Monsieur X... soutient que la société MANULI AUTO FRANCE a fait preuve d'une légèreté blâmable en procédant à la rupture de la période d'essai.

de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'exception de prescription selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu

lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la cour d'appel doit examiner si les faits invoqués étaient ceux qui avaient motivé

, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; en effet, il n'est fait état d'aucune revendication propre à l'agence de Saint Michel Sur Orge ; il ressort au contraire des tracts

» ; qu'en conséquence, ils ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes ; que, sur le reclassement conventionnel : concernant les salariés ayant fait l'objet d'une rupture amiable

d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Golf country club Cannes Mougins, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

et membre du comité d'entreprise européen ; 6 º Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7 º Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité

X... a été engagé par la société Euro Market Cohen textiles, dite EMCT, en qualité de représentant le 1er février 1973 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 juin 2003, reprochant

FAITS ET PROCÉDURE : M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail : Lorsque le salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur en raison de faits qu'il lui reproche, cette rupture produit

d'une durée d'un an, la société lui a fait savoir qu'il devrait désormais partager la prospection de son secteur géographique avec le représentant qui l'avait remplacé ; que M.

"par lequel vous me notifiez la rupture de notre contrat, en fondant cette rupture sur un nombre peu commun de contre-vérités" et a pris "bonne note de la rupture de ces relations de fait", ajoutant que

LA COUR, FAITS ET PROCÉDURE : 1.