de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence

Jakub Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. 3.     Le 12 juillet 2006, la quatrième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Lucie CORVISIER, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : Société PEEK & CLOPPENBURG KG, société de droit étranger

réaction incontrôlable même sous surveillance ; que l'expert souligne en page 10 de son rapport que certains chevaux ont des réactions de fuite ou de défense imprévisibles et très violentes quand ils se sentent

  Le requérant proteste enfin contre l'arrêt par lequel la Cour Constitutionnelle d'Autriche a déclaré le 14 octobre 1961, dans une autre affaire à laquelle il est totalement étranger que l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

, reviendrait à permettre le recouvrement de l'impôt étranger sur le sol français, ce qui contreviendrait au principe de territorialité du recouvrement de l'impôt et porterait atteinte à la souveraineté

Préalablement vous occupiez le poste de technicienne production semence.

Mandal, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth. 3.

l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

C B délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

C B, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités

délégation au signataire de l’arrêté attaqué, Mme C..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent la police des étrangers

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Morel en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10