délivrer à personne, ce dernier doit respecter une série de formalités propres à la préservation des droits du destinataire de l'acte ; * En l'espèce, aucune signification à personne n'a été réalisée

déclaré coupable d'une infraction pénale a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ; "qu'en l'état des mentions de l'acte de signification

a été faite à personne habilitée à la recevoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier instrumentaire avait mentionné dans l'acte du 24 janvier 2013 que la signification à personne, à domicile ou

X..., l'arrêt retient que l'huissier a bien mentionné les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne, indiquant que le destinataire était absent lors de son passage et que

E... n'a pas été « cité à personne, mais a été avisé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour le procès » ; que cette manière de procéder ne correspond pas aux

d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant remise à la mairie que si personne n'a pu ou voulu la recevoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer

et de saisie-vente mises en oeuvre à son encontre, a invoqué la nullité de signification de l'ordonnance de référé et a demandé la condamnation de la société Orlymmo en paiement de dommages-intérêts pour

La SARL BRIS DE GLACE SERVICE a fait signifier l'ordonnance en date du 25 juillet 2025. Monsieur [W] [I] a formé opposition à cette ordonnance en date du 22 août 2025.

X... a saisi le juge de l'exécution afin qu'il soit constaté que le jugement réputé contradictoire ne lui avait pas été signifié régulièrement dans les six mois de son prononcé, de sorte qu'il était non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement en date du 9 juillet 1992, le tribunal d'instance du Raincy a prononcé

Y...; que la SPI, prise en la personne de son gérant, Eric Barelier, a fait opposition à cet arrêt; que M. Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition comme ayant été faite par M.

former opposition n’a pas commencé à courir à la date du 30 juillet 2024 ;Juger qu’en tout état de cause, la signification de l’ordonnance portant injonction de payer n’ayant pas été faite à personne le

Y... avait justifié de la signification du jugement à sa requête et à celle de M.

Z..., que la signification du jugement a été faite à parquet, sans préciser à quel parquet elle avait été faite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 683 et 684 du

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à la personne de Mme J... et les quatre dénonciations des inscriptions d'hypothèques ont donné lieu à une signification en l'étude d'huissier, il est constant qu'aucune d'entre elles n'a été signifiée

publique, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel, et pris de la violation

selon elle plus d'un mois après la signification de l'ordonnance faite à personne ; Attendu que pour recevoir l'opposition, le jugement énonce que la signification de l'ordonnance a été délivrée à Mme