recours gracieux de la sous-préfète de Draguignan qui se borne seulement à relever que la sous-direction aérienne militaire aurait dû être consultée, sans pour autant préciser si, eu égard à la situation

situé lieu-dit Les Bruyères à Montfermy.

situé lieu-dit " Castagnola ", parcelle cadastrée A 1288.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES D'ACTES DE CONCESSION, LES TERRAINS QUI SERONT ARTIFICIELLEMENT SOUSTRAITS A L'ACTION DU FLOT".

Par un arrêté du 16 avril 2021, la commune de Quincy-Voisins a délivré à M. et Mme F un permis de construire une maison individuelle de type R + 1 avec garage accolé et une clôture sur un terrain situé

Toutefois, elles ne produisent aucun élément pour étayer cette affirmation, dès lors en effet qu'elle se bornent à se référer à une carte, intégrée à leurs écritures, du secteur dans lequel se situe le

Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rocbaron prévoit que, dans la zone où se situe le terrain

B...était, à la date à laquelle sa demande a été introduite devant le tribunal administratif de Lille, titulaire d'une promesse de vente d'une maison d'habitation située dans le voisinage immédiat du terrain

est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier du projet architectural ne comprend pas de documents photographiques permettant de situer

la surface de plancher existante, quelle que soit leur surface, et en imposant pour les autres extensions et les constructions nouvelles des obligations liées à la surface de plancher créée et à la situation

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

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Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable ; - le dossier joint à la déclaration préalable était incomplet, ne comportant ni un plan relatif à la situation du terrain

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

l'état initial, ni le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ni les deux photographies permettant de situer

Aux termes de l'article A. 114-9 §2 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain

d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le maire de Sartrouville a délivré à la SNC IP1R un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 33 logements, sur la parcelle située

Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)

En premier lieu, ainsi que cela ressort du règlement du PLU, le secteur UMc dans lequel est situé le terrain d'assiette du projet, correspond à la " ville paysage ".