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10 998 résultats pour « stationnement interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101397_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'autre part, l'article 2 de cet arrêté prévoit que le stationnement des mêmes véhicules est interdit dans plusieurs espaces identifiés, représentant une partie limitée du territoire communal, correspondant

Source officielle

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TA

URGENCES

DTA_2605416_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

illégale comme dépourvue de base légale et violant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, car elle est prise en application de l’arrêté du 14 septembre 2018 du maire de Dagneux interdisant le stationnement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00591_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

devant l’entrée de leur immeuble avant son entrée en vigueur ; ils conservent la possibilité qu’ils avaient jusqu’alors de stationner ou de se garer dans la rue du 14 juillet, à 30 mètres de leur domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300411_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'interdire tout stationnement sur le parking bordant sa propriété et d'enjoindre à la commune de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202754_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le stationnement des véhicules sur toute la longueur de la rue des Écoles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303594_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Bécherel de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 portant interdiction exceptionnelle de circuler et de stationner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f02cdc6046d47389276

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F] [R] un box de stationnement situé [Adresse 3] (box n°18-lot de copropriété n°287) moyennant un loyer mensuel de 150 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un arrêté du 16 octobre 2018, le maire de la commune de Le Port a interdit le stationnement au-delà d’une heure consécutive en bordure de la voie communale du hameau du Trabiet de Dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401621_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la station relais qu'elle a édifiée ; la couverture du territoire de la commune défenderesse par les réseaux de téléphonie de l'exposante, au moyen de ses propres installations, correspond ainsi à l'intérêt

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211976_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un arrêté du 23 novembre 2021, le maire de la commune de Villenoy a interdit la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes dans la rue de l'Arquebuse à compter du 29 novembre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105576_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de Vallon Pont d'Arc a réglementé la circulation au centre du village pour les mois de juillet et août 2021 en tant qu'il interdit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310884_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a, en vertu de l'article 1er, interdit

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2407491_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Par un arrêté du 29 mars 2024 et un arrêté du 25 avril 2024 qui remplace celui du 29 mars 2024, le maire de la commune de Fontenay en Parisis a interdit le stationnement de tout véhicule dans toute la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500058_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par suite, le maire de Nanteuil-le-Haudouin était compétent pour réglementer le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune, ce qu'il a fait par un arrêté du 14 mars 2024 qui interdit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef06

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

A la suite de cette décision les époux Y... auraient pris l'habitude non pas d'interdire formellement l'accès à cette parcelle, mais de rendre simplement celui-ci impossible par le stationnement habituel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160454

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

études suivantes diligentées par la SET, société d'économie mixte, dans le cadre de la convention publique d'aménagement signée avec la ville de Chinon : 1) l'étude portant sur la mobilité et le stationnement

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

son agence à Douai, la CCED a lancé un appel d'offres ouvert pour des travaux d'installation d'une unité de chaulage des boues déshydratées, d'un bâtiment de stockage et d'aménagements divers sur la station

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007779776

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

versées au dossier que l'interdiction de l'activité des marchands ambulants dans ces places et promenades était nécessaire pour assurer aux usagers et notamment aux touristes appelés à fréquenter la station

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2301983_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er () / I.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2302060_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d'accueil équipées et aménagées qui leur sont réservées ; - d'autre part, qu'il n'est aucunement établi que les occupants

Source officielle