AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, l'article 2 de cet arrêté prévoit que le stationnement des mêmes véhicules est interdit dans plusieurs espaces identifiés, représentant une partie limitée du territoire communal, correspondant
Source officiellePage 27 sur 550
URGENCES
DTA_2605416_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
illégale comme dépourvue de base légale et violant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, car elle est prise en application de l’arrêté du 14 septembre 2018 du maire de Dagneux interdisant le stationnement
Source officielle