[L] [Y], - renvoyé les parties devant le notaire en charge de la succession de M.

Z... ont procédé à deux partages partiels des biens dépendant de la succession ; Sur le pourvoi n° V 01-12.810 de M.

Des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs successions. 2. M. K... a assigné ses soeurs aux fins de rapport et de constatation de recel successoral.

. ; que Pierre Y... est décédé le 2 décembre 1972 en laissant comme héritiers sa mère Paulette Z... ainsi que son frère Jacques et sa soeur Denise ; que les successions se composaient, outre de biens mobiliers

X..., épouse Z..., auraient pu prétendre sur le portefeuille se seraient au mieux établis à la somme de 327 000 francs, hors droit de succession, dès lors qu'elles n'étaient pas les deux seules héritières

Charles X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2000), statuant dans le cadre du litige l'opposant à ses frère et soeur au sujet de la liquidation de la succession de leur mère, Odette

Tenant à la fois le terme mis à la relation de travail à compter du 30 juin 2012 en suite de la succession ininterrompue de contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité rappelée

Monsieur X..., né [...], a été engagé à compter du [...] et [...] en qualité de rédacteur, suivant 408 contrats à durée déterminée successifs dits d'usage puis pour accroissement temporaire d'activité.

Elle était par suite embauchée sous contrats à durée déterminée successifs, renouvelés tous les ans de 1996 jusqu'à 2015, tantôt en raison d'un surcroît d'activité, tantôt dans le cadre de contrat à durée

il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail ; Elle fait valoir par ailleurs et en substance que la requalification de CDD successifs

conventionnelle de licenciement inclut, pour tout le personnel, les années de présence dans des sociétés appartenant à un même groupe à la condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre les fonctions successives

Y... soutenait dans ses conclusions, sans être contredit, qu'à la suite de deux accidents du travail successifs, dont il avait été victime, le taux global de son incapacité permanente était supérieur à

issue d'un contrat lui même à exécution successive ; que la cour d'appel a fait une fausse application en l'espèce de ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 263 du Livre des

l'article L. 122-12-1 du Code du travail que cette substitution d'employeurs était survenue hors du cadre d'une procédure collective et en vertu d'une convention passée entre les deux employeurs successifs

moyen : Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par voie de confirmation, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée des contrats à durée déterminée successifs

Gilles X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mai 2005) d'avoir déclaré la loi française applicable aux biens immobiliers et aux biens mobiliers dépendant de la succession de son père

Bordeaux, 1er juillet 2002) d'avoir déclaré recevable l'action en partage introduite par sa soeur, Mme Y..., ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des successions

.) ; que ceux-ci ont assigné Mme M... en liquidation et partage de la succession et soutenu que la vente de l'immeuble que leur père avait consentie, avant le mariage, à son épouse, constituait une donation