Toutefois ... en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance, en date du 27 octobre 1987, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension

administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) la reconnaissance de la régularisation des deux chèques impayés ; 2°) la suppression

doit être ordonnée dès lors, en premier lieu, qu'ils n'ont été informés de la suppression des marchés que le 3 mai 2023, par un simple " texto ", soit seulement cinq jours avant le premier marché supprimé

Aurélie Dupouy de Laval, et Mme A C, représentés par Me Leron, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

de son fils ce qui porte atteinte à sa vie familiale et privée ainsi qu'à ses intérêts financiers puisque le retard du dépôt de la déclaration de succession entraîne des pénalités de 0,2% par mois ;

soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou les textes réglementaires pris pour son application des publicités, enseignes et préenseignes : "fixe le délai imparti pour la suppression

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suppression litigieuse place les obligés alimentaires dans une situation financière insupportable ; - la décision attaquée

administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit

salarié est comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois lorsque son ancienneté est d'au moins deux ans ; qu'il résulte de l'article L. 1234-8 du code du travail que la période de suspension

B A, représenté par Me Servillat, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15

Mme Langlois ne peut utilement se prévaloir de la saisine tardive du conseil de discipline, postérieurement à la décision portant surpension conservatoire, pour contester la légalité de cette dernière,

Par suite, la demande de suspension susvisée a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

D B, représenté par la SCP Thémis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Me Maillard, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension