de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

est illégal ; d'autant que la communication d'accès aux documents administratifs a rendu un avis favorable ; - en l'absence de toute classification communale ou de calcul cohérent de l'administration

A B et de la SCI Isis tendant à la réduction, respectivement, de la cotisation de taxe d'habitation et de celle de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales de caractère

La commune de Troarn et le centre communal d’action sociale de la commune de Troarn ont présenté des observations en réponse enregistrées le 19 décembre 2025.

B a présenté une réclamation aux fins d'obtenir un dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 2008 à 2019 dans les rôles de la commune

Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles

Vu la procédure suivante : La société RG Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner à la commune de Saint-Vit (Doubs) de lui verser, en répétition de la part communale de la

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 9 juin 1980 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant d'user de ses pouvoirs de tutelle envers la commune

évaluée à 7 118 euros pour la part communale et 7 122 pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; - la valeur locative planchonnée de l'hôtel et du restaurant pour l'année 2020 peut être évaluée

A D et Mme B D demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Bourg-Saint-Maurice

bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes ou établissements publics de coopération

bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes ou établissements publics de coopération

bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes ou établissements publics de coopération

bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes ou établissements publics de coopération

Aux termes de l'article 1494 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe

condamner le CCAS de Val-de-Meuse à lui verser la somme de 271 300 euros toutes taxes comprises au titre du solde de ce décompte.

Thus, the offence of tax evasion led to a fine which had to be paid in addition to the taxes evaded.