En premier lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le classement de terrains entre les zones d’un plan de prévention des risques.

litigieux sur le registre foncier au nom du Trésor public comme domaine forestier et, d’autre part, la réinscription dudit terrain à son nom. 7.

-C... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'ONF du 21 septembre 2007 portant résiliation de plein droit de sa convention d'occupation d'un terrain en forêt domaniale de Mimizan et, d'autre

: Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nancy, 24 octobre 1985), que, par acte authentique du 15 janvier 1981, Mme X... a vendu un bien immobilier désigné comme une forêt

L'AUTORISATION DE DEFRICHER 5 HECTARES DE BOIS SITUES A VERT-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE DES TRIBUNAUX

pêche lui a refusé l'autorisation de défricher la parcelle lui appartenant, cadastrée A 2086, sise sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature

Ainsi, bien que le secteur dans lequel s'insère le terrain soit boisé, il ne se trouve pas au sein d'une forêt dunaire et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il constituerait avec la forêt dunaire

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que le terrain est bien desservi par le réseau d'électricité.

générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective.

terrains agricoles, qui jouent selon elle le rôle de barrière.

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 146-1 DU CODE FORESTIER, A DES PEINES D'AMENDE

pièces du dossier, et notamment du plan d'occupation des sols attaqué, que l'administration n'avait pas l'intention d'installer sur les parcelles boisées dont la requérante est propriétaire sur le terrain

Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées.

Les requérants soutiennent que leurs terrains ne font pas partie du domaine forestier.

des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements, communes ou sections de communes, établissements

L'article L. 341-1 du nouveau code forestier précise : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière