en examen le 16 mars 2015 des chefs de corruption active d'agent public étranger, trafic d'influence passif par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, complicité d'escroqueries, trafic d'influence

saisi des plaintes initiales, il l'était, en revanche, au titre soit des infractions spécifiques concernant les mandataires judiciaires, soit des infractions de droit commun telles que corruption et trafic

Versailles, en date du 31 octobre 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2023, pourvoi n° 22-84.436), dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux et trafic

    De nouvelles poursuites furent ouvertes entre-temps contre le requérant du chef de trafic d’influence, de faux et usage de faux et d’infraction au régime des armes et des munitions. 7.

les faits Le 12 novembre 2008, le procureur de la République près le TGI de Marseille ouvrit une enquête préliminaire contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et trafic

individuel, dans les mêmes locaux situés à Coulounieix-Chamiers (Dordogne) la profession de mandataire judiciaire ; qu'à la suite de leur mise en examen, respectivement pour corruption passive et pour trafic

En mars 2019, celle-ci fut définitivement condamnée par la Haute Cour de cassation et de justice à sept ans de prison ferme pour trafic d’influence, escroquerie et faux pour des faits liés au prononcé

l'intermédiaire de prête noms, dans des opérations d'acquisition, d'ouverture ou de réouverture d'établissements de jeux en France, pour lesquelles le même système de "lobbying", pouvant s'apparenter à un vaste trafic

B, gardien de la paix affecté à la circonscription de sécurité de proximité du 17ème arrondissement de Paris, a été mis en examen pour des faits de trafic d'influence passif et corruption passive.

décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors qu'il appartenait au seul maire de Saint-Cyprien d'accorder ou non la compensation sollicitée entre les salaires de directeur de la station et les traitements

. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : - corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; - outrage et rébellion envers une personne

concerne les infractions suivantes : / 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic

On parle d'abus de biens sociaux, de trafic d'influence, de prise illégale d'intérêt ... (...) un nom revient avec insistance dans ce fameux rapport, celui d'un élu stéphanois, le député RPR [C.], membre

I... fait l'objet de poursuites en Egypte des chefs de détournement de fonds publics, corruption, trafic d'influence et blanchiment ; que Mme I... est titulaire, auprès de la banque Audi Saradar, d'un

X... fait l'objet de poursuites en Egypte des chefs de détournement de fonds publics, corruption, trafic d'influence et blanchiment ; que Mme V...

Le requérant est mis en examen des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux et trafics d’influence, recel du produit du commerce illicite d’armes et recel d’abus de biens sociaux.

    La présente requête a trait à l’équité de la procédure pénale pour trafic d’influence menée contre le requérant sous l’angle de l’article 6 de la Convention.