demande dans un état membre ou qui se trouve sur le territoire d'un autre état membre, - les états membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 décembre 2023 portant transfert aux autorités

déposé une demande de titre de séjour en ce sens ; - sa relation avec son partenaire de pacs est effective depuis le mois de juin 2023 ; - son traitement médical ne peut pas être interrompu et son transfert

d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements

; - les observations de Me Niquet, substituant Me Tourbier, avocat de Mme A, qui maintient ses conclusions et moyens qu'elle précise et indique par ailleurs qu'elle est atteinte du VIH et qu'un transfert

point de vue uniquement du patient mais prendre en compte l'intérêt pour la sécurité des tiers à maintenir cette mesure ; que le certificat médical du 9 août 2004 fait apparaître que la cessation du transfert

3 et suivants du règlement Dublin 604/20013 ont été respectés ; - la décision de transfert l'expose à des risques de traitements inhumains et dégradants compte tenu de défaillances systémiques dans

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le transfert : 5.

être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressée subisse des traitements inhumains ou dégradants.

D A, représenté par Me Grolleau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes aux

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

A l'appui de ce moyen, elle fait valoir qu'elle a vécu dans la rue durant son premier séjour en Italie, sans assistance matérielle ni médicale, que son transfert risque d'avoir des effets néfastes sur

ou que l'intéressée ne pourrait pas accéder à une prise en charge médicale adaptée en Croatie, équivalente à celle qu'elle serait susceptible de recevoir en France et que son transfert entraînerait un

Le transfert a eu lieu nonobstant la mesure provisoire indiquée par la Cour européenne le 30 décembre 2008, en vertu de l’article 39 de son règlement, selon laquelle ils ne devaient pas être transférés

Sur la légalité des arrêtés portant transfert aux autorités polonaises : 2.

, ne peut examiner s'il existe un risque, dans l'État membre requis, d'une violation du principe de non-refoulement auquel le demandeur de protection internationale serait soumis à la suite de son transfert

A demande l'annulation de cet arrêté de transfert. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.