salarié au moment du transfert, le tribunal a constaté que Mme [V], salariée transférée le 20 mars 2020, apparaissait dans le registre unique du personnel sans reprise de son ancienneté au 25 septembre

B a contesté ces taxes en produisant un arrêté du 12 novembre 2013 par lequel le maire précité avait transféré à M. A le bénéfice de l'arrêté de non-opposition du 3 juillet 2013.

De même, le transfert même partiel des salariés du poste central d'incendie de l'unité de raffinage ainsi que cela a été évoqué par les requérants lors des débats, à le supposer réalisable, ne ferait qu'étendre

de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger, n'est constitué que lorsque le transfert porte sur des valeurs, titres ou sommes inférieurs à 50 000 francs, le transfert de valeurs inférieures

De nouveaux titres de perception sont émis à l'encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire. / (…) / En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé partiellement le jugement déféré et, statuant à nouveau, a déclaré M.

majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux./(…) /b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : (…)/ 2°) De l'abandon ou du transfert

A soutient que le maire de la commune de Lannilis n'était pas compétent pour créer six places de stationnement dans la ruelle de Kerarlin, la commune ayant transféré sa compétence en matière de voirie

Le 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a confirmé la décision de transfert, et a partiellement annulé la décision portant assignation à résidence en tant qu'elle l'obligeait à se présenter

conformément au plan et à l'état parcellaire, sans qu'ait été établi et annexé à l'ordonnance un document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle

[H] ne revendiquaient un transfert du contrat de travail de ce dernier par une application volontaire, par l'employeur, de l'article 2.3 de l'avenant du 7 juillet 2009 à la convention collective des transports

partie du personnel affectée de façon permanente et exclusive sur le site CHARAL de METZ par la société PROSERVIA, ce transfert s'accompagnant par ailleurs d'un transfert des moyens corporels ou incorporels

A partir du 4 mai 2000, il a été investi de divers mandats électifs et représentatifs.

d'une entreprise, seuls sont poursuivis de plein droit avec le cessionnaire les contrats de travail des salariés affectés à la branche ou au secteur d'activité objet du transfert ; qu'ainsi, en se

pour les 83 salariés figurant en pièce 49 du dossier de la demanderesse, pour la période ayant débuté le 1er octobre 2020 et jusqu'au transfert effectif de la charge de personnel à la société Acna, et

au moment de la cession de celui-ci ; Attendu que, pour relaxer partiellement M.

De même les moyens développés par les époux [Q] quant à l’opposabilité du transfert du bail à la société PV Exploitation France à la suite du transfert d’apport partiel d’actifs de la brace d’activité

changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. () b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : () ii) De l'abandon ou du transfert