AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500938_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 29 janvier 2025, la commune d'Eguilles représentée par son maire en exercice, et ayant pour avocat la Selarl Cabinet Passet - Beluch demande
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201314
9 octobre 2008
9 octobre 2008
mental ; Et attendu qu'ayant relevé que le dessin malhabile ou ‘'tremblé''de la signature, s'il pouvait indiquer un trouble physique incontestablement lié à la maladie dont François X... décéderait
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