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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007844609
13 janvier 1995
X... n'était pas recevable ; Sur la légalité de la décision du 22 juillet 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L.288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 19.
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00726_20221129
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Chambéry d'annuler la décision du 1er octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision pour aggravation
1ère Chambre
DTA_2203070_20250318
18 mars 2025
Par décision du 9 décembre 2021, l'administration a rejeté la demande de pension militaire d'invalidité en estimant " qu'en l'espèce l'infirmité invoquée résulte d'une affection constitutionnelle d'origine
2ème Chambre
DTA_2301665_20260211
11 février 2026
Le médecin chargé des pensions militaires d’invalidité a par ailleurs indiqué qu’il n’existait ni trouble de la marche, ni amyotrophie ni séquelle fonctionnelle. Si M.
3ème chambre - JU
DTA_2202096_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels
4ème Chambre
DTA_2100614_20230721
21 juillet 2023
En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en l'évaluant à la somme globale de 2 000 euros.
DCA_21NT02390_20230314
14 mars 2023
Cette infirmité n'est d'ailleurs pas reprise dans la demande de pension militaire d'invalidité présentée par l'intéressée le 12 mai 2010.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198965
5 novembre 2003
départemental des pensions du Finistère en date du 16 novembre 1998, a refusé de le pensionner à raison de séquelles d'infarctus du myocarde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627DEC002393703
27 juin 2006
des troubles invoqués.
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
d’invalidité et de condamner l’Etat à lui verser une pension militaire d’invalidité avec effet rétroactif à compter de la date de sa demande.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008252611
26 juillet 2006
euros résultant de la décision de déplacement d'office prononcée à son encontre le 17 juillet 1999 par le chef d'Etat-major des armées, ensemble la décision implicite de la commission des recours des militaires
5ème Chambre
DTA_2005081_20221206
6 décembre 2022
ainsi ses préjudices : - préjudice d'affection : 30 000 euros : - troubles dans conditions d'existence : 10 000 euros.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113209
31 août 2012
militaire situé dans le département d’Ankara.
1ère chambre
DTA_2101570_20231219
19 décembre 2023
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite
ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC005974100
3 novembre 2005
Elle contesta les accusations à son encontre, affirma qu’elle n’était ni alévi ou athée, ni d’origine kurde, et nia avoir mené des activités illégales en faveur d’une organisation illégale, ni d’ailleurs
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301366_20240125
25 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites
3ème Chambre
DTA_2000647_20221129
D C sollicitait l'annulation de la décision du 30 mai 2016 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, ordonné une expertise médicale pour déterminer l'origine
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